Commission d’accès à l’information Consultation — Consentement en matière de protection des renseignements personnels

La Commission d’accès à l’information invite les responsables de la protection des renseignements personnels, au sein des entreprises et des organismes publics, à participer à sa consultation concernant les lignes directrices sur les critères de validité du consentement.
Les citoyens, professionnels du domaine et acteurs de la société civile peuvent également prendre part à cette consultation.

De nouvelles dispositions de la Loi sur l’accès et de la Loi sur le privé qui rehaussent la protection des renseignements personnels entrent en vigueur en septembre 2023 : Dès le 22 septembre, les organisations devront s’assurer de respecter tous ces critères lorsqu’elles obtiennent le consentement des personnes, notamment pour communiquer leurs renseignements personnels.

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Publié le 19 mai 2023
Par Commission d'accès à l'information