Dépôt du projet de loi pour la mise à jour de la Loi concernant les soins de fin de vie

La min­istre déléguée à la San­té et aux Aînés, Sonia Bélanger, a déposé le pro­jet de loi mod­i­fi­ant la Loi con­cer­nant les soins de fin de vie et d’autres dis­po­si­tions lég­isla­tives, dans le but d’élargir l’ad­mis­si­bil­ité à l’aide médi­cale à mourir (AMM) et d’amélior­er l’ac­ces­si­bil­ité aux soins de fin de vie.

Ce pro­jet de loi, qui reprend l’essen­tiel du pro­jet de loi 38 déposé en mai 2022, donne suite à la majorité des recom­man­da­tions de la Com­mis­sion spé­ciale :

• Ajout de la pos­si­bil­ité de faire une demande anticipée d’aide médi­cale à mourir pour une per­son­ne ayant un diag­nos­tic de mal­adie grave et incur­able menant à l’i­nap­ti­tude à con­sen­tir aux soins ;
• Le hand­i­cap neu­ro­mo­teur grave et incur­able deviendrait un cas d’ad­mis­si­bil­ité à l’aide médi­cale à mourir, dans la mesure où toutes les autres con­di­tions prévues dans la LCSFV sont sat­is­faites ;
• Les maisons de soins pal­li­at­ifs et les hôpi­taux privés ne pour­raient plus exclure l’AMM de leur offre de soins ;
• Les infir­mières prati­ci­ennes spé­cial­isées et les infir­miers prati­ciens spé­cial­isés pour­raient offrir tous les soins de fin de vie, y com­pris l’aide médi­cale à mourir, au même titre que les médecins ;
• Il serait doré­na­vant per­mis aux infir­mières de con­stater les décès, ce qui donne suite aux pou­voirs spé­ci­aux octroyés en pandémie, et ce, tant pour l’aide médi­cale à mourir que dans toutes les autres cir­con­stances de décès.

En savoir plus

• Aide médi­cale à mourir — Dépôt du pro­jet de loi pour la mise à jour de la Loi con­cer­nant les soins de fin de vie (Cab­i­net de la min­istre déléguée à la San­té et aux Aînés, 16 fév. 2023)
• La Com­mis­sion sur les soins de fin de vie appuie les propo­si­tions de mod­i­fi­ca­tion de la Loi con­cer­nant les soins de fin de vie (Com­mis­sion sur les soins de fin de vie, 16 fév. 2023)
• Non admis­si­bles à l’aide à mourir: Des aînés oubliés s’enlèvent la vie (TVA Nou­velles, 16 fév. 2023)
• Plus de 7 % des décès découlent de l’aide médi­cale à mourir au Québec (Radio Cana­da, 16 fév. 2023)
• Aide médi­cale à mourir : un élar­gisse­ment « très dan­gereux », dit le RAPLIQ (Radio Cana­da, 18 fév. 2023)
• [Opin­ion] La demande sociale d’aide médi­cale à mourir (La Presse, 21 fév. 2023)
• [Opin­ion] Hand­i­cap et aide médi­cale à mourir | Des pré­ci­sions s’imposent (La Presse, 22 fév. 2023)
• [Chronique] L’aide médi­cale à mourir pour les per­son­nes hand­i­capées: quel mes­sage envoie-t-on? (Le Nou­vel­liste, 27 fév. 2023)