Dépôt du projet de loi pour la mise à jour de la Loi concernant les soins de fin de vie

La ministre déléguée à la Santé et aux Aînés, Sonia Bélanger, a déposé le projet de loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives, dans le but d’élargir l’admissibilité à l’aide médicale à mourir (AMM) et d’améliorer l’accessibilité aux soins de fin de vie.

Ce projet de loi, qui reprend l’essentiel du projet de loi 38 déposé en mai 2022, donne suite à la majorité des recommandations de la Commission spéciale :

  • Ajout de la possibilité de faire une demande anticipée d’aide médicale à mourir pour une personne ayant un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins ;
  • Le handicap neuromoteur grave et incurable deviendrait un cas d’admissibilité à l’aide médicale à mourir, dans la mesure où toutes les autres conditions prévues dans la LCSFV sont satisfaites ;
  • Les maisons de soins palliatifs et les hôpitaux privés ne pourraient plus exclure l’AMM de leur offre de soins ;
  • Les infirmières praticiennes spécialisées et les infirmiers praticiens spécialisés pourraient offrir tous les soins de fin de vie, y compris l’aide médicale à mourir, au même titre que les médecins ;
  • Il serait dorénavant permis aux infirmières de constater les décès, ce qui donne suite aux pouvoirs spéciaux octroyés en pandémie, et ce, tant pour l’aide médicale à mourir que dans toutes les autres circonstances de décès.

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Publié le 16 février 2023