Dépôt du projet de loi pour la mise à jour de la Loi concernant les soins de fin de vie

La ministre déléguée à la Santé et aux Aînés, Sonia Bélanger, a déposé le projet de loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives, dans le but d’élargir l’admissibilité à l’aide médicale à mourir (AMM) et d’améliorer l’accessibilité aux soins de fin de vie.

Ce projet de loi, qui reprend l’essentiel du projet de loi 38 déposé en mai 2022, donne suite à la majorité des recommandations de la Commission spéciale :

• Ajout de la possibilité de faire une demande anticipée d’aide médicale à mourir pour une personne ayant un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins ;
• Le handicap neuromoteur grave et incurable deviendrait un cas d’admissibilité à l’aide médicale à mourir, dans la mesure où toutes les autres conditions prévues dans la LCSFV sont satisfaites ;
• Les maisons de soins palliatifs et les hôpitaux privés ne pourraient plus exclure l’AMM de leur offre de soins ;
• Les infirmières praticiennes spécialisées et les infirmiers praticiens spécialisés pourraient offrir tous les soins de fin de vie, y compris l’aide médicale à mourir, au même titre que les médecins ;
• Il serait dorénavant permis aux infirmières de constater les décès, ce qui donne suite aux pouvoirs spéciaux octroyés en pandémie, et ce, tant pour l’aide médicale à mourir que dans toutes les autres circonstances de décès.

En savoir plus

• Aide médicale à mourir – Dépôt du projet de loi pour la mise à jour de la Loi concernant les soins de fin de vie (Cabinet de la ministre déléguée à la Santé et aux Aînés, 16 fév. 2023)
• La Commission sur les soins de fin de vie appuie les propositions de modification de la Loi concernant les soins de fin de vie (Commission sur les soins de fin de vie, 16 fév. 2023)
• Non admissibles à l’aide à mourir : Des aînés oubliés s’enlèvent la vie (TVA Nouvelles, 16 fév. 2023)
• Plus de 7 % des décès découlent de l’aide médicale à mourir au Québec (Radio Canada, 16 fév. 2023)
• Aide médicale à mourir : un élargissement « très dangereux », dit le RAPLIQ (Radio Canada, 18 fév. 2023)
• [Opinion] La demande sociale d’aide médicale à mourir (La Presse, 21 fév. 2023)
• [Opinion] Handicap et aide médicale à mourir | Des précisions s’imposent (La Presse, 22 fév. 2023)
• [Chronique] L’aide médicale à mourir pour les personnes handicapées : quel message envoie-t-on ? (Le Nouvelliste, 27 fév. 2023)