Dépôt du projet de loi pour la mise à jour de la Loi concernant les soins de fin de vie

La min­istre déléguée à la San­té et aux Aînés, Sonia Bélanger, a déposé le pro­jet de loi mod­i­fi­ant la Loi con­cer­nant les soins de fin de vie et d’autres dis­po­si­tions lég­isla­tives, dans le but d’élargir l’ad­mis­si­bil­ité à l’aide médi­cale à mourir (AMM) et d’amélior­er l’ac­ces­si­bil­ité aux soins de fin de vie.

Ce pro­jet de loi, qui reprend l’essen­tiel du pro­jet de loi 38 déposé en mai 2022, donne suite à la majorité des recom­man­da­tions de la Com­mis­sion spé­ciale :

  • Ajout de la pos­si­bil­ité de faire une demande anticipée d’aide médi­cale à mourir pour une per­son­ne ayant un diag­nos­tic de mal­adie grave et incur­able menant à l’i­nap­ti­tude à con­sen­tir aux soins ;
  • Le hand­i­cap neu­ro­mo­teur grave et incur­able deviendrait un cas d’ad­mis­si­bil­ité à l’aide médi­cale à mourir, dans la mesure où toutes les autres con­di­tions prévues dans la LCSFV sont sat­is­faites ;
  • Les maisons de soins pal­li­at­ifs et les hôpi­taux privés ne pour­raient plus exclure l’AMM de leur offre de soins ;
  • Les infir­mières prati­ci­ennes spé­cial­isées et les infir­miers prati­ciens spé­cial­isés pour­raient offrir tous les soins de fin de vie, y com­pris l’aide médi­cale à mourir, au même titre que les médecins ;
  • Il serait doré­na­vant per­mis aux infir­mières de con­stater les décès, ce qui donne suite aux pou­voirs spé­ci­aux octroyés en pandémie, et ce, tant pour l’aide médi­cale à mourir que dans toutes les autres cir­con­stances de décès.

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Publié le 16 février 2023