Généralement, la question de la vaccination obligatoire pour d’autres catégories d’employés de l’État, comme les enseignants ou les éducatrices en milieu de garde a été débattue avec les députés de l’Assemblée nationale dans le cadre d’une commission parlementaire la semaine du 23 août.
Visionner la conférence de presse du 17 août (sans interprétation LSQ).
Commission parlementaire
18 intervenants se sont prononcés en commission parlementaire sur la pertinence d’imposer la vaccination au personnel soignant, voire de l’étendre à d’autres types de travailleurs les 26 et 27 août :
RSSS : La Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ), la Fédération de la santé et des services sociaux de la CSN, la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ), la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ), l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux.
Éducation et services de garde : la Fédération autonome de l’enseignement (FAE), la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), la Fédération des cégeps, le Bureau de coopération interuniversitaire, l’Association québécoise des centres de la petite enfance et l’Association des garderies non subventionnées en installation.
Autres experts consultés : la Coalition des entreprises de services paramédicaux du Québec, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, l’Ordre des sages-femmes du Québec, l’Institut national de santé publique du Québec et le Barreau du Québec.
Lire les mémoires déposés à la Commission : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/CSSS/mandats/Mandat-45973/memoires-deposes.html
Le 7 septembre, l’INSPQ a publié une mise à jour de l’Avis sur la vaccination obligatoire des travailleurs de la santé contre la COVID-19. Extraits :
Contexte : La prévalence croissante du variant Delta fait craindre une augmentation de l’absentéisme des travailleurs de la santé (TdeS) non vaccinés en raison d’une infection à la COVID-19 ainsi que des retraits préventifs à la suite d’un contact, faisant ainsi craindre un risque de bris de services. Le variant Delta fait aussi redouter une transmission du virus à des usagers à risque de développer des complications ou encore à risque de décès à la suite d’un contact avec des TdeS infectés. Par contre, chez ceux qui ont fait le choix de refuser le vaccin, la mise en place de la mesure pourrait aussi elle-même causer des bris de service, étant donné que certains TdeS pourraient choisir de quitter temporairement ou définitivement leur emploi plutôt que de se faire vacciner.
Principe de précaution : Il existe des risques encore mal connus de transmission du variant Delta par les personnes vaccinées. De plus, l’impact de la vaccination obligatoire des TdeS mesurée en termes de réduction des formes graves de la maladie, des hospitalisations et des décès des usagers fait aussi l’objet d’incertitude. / La vaccination se trouvant au plus haut pallier de la hiérarchie des mesures sanitaires, l’application du principe de précaution milite pour la vaccination obligatoire des TdeS qui n’ont toujours pas reçu le vaccin. Les gains dans les taux de vaccination pourraient contribuer à assurer une meilleure protection des personnes vulnérables dans les milieux de soins. Dans l’optique de la précaution, attendre que de meilleures données probantes soient disponibles n’est pas toujours la meilleure option, si le fait d’agir dès maintenant peut contribuer à éviter des effets délétères.
Conséquences : La précaution peut servir d’assise à la vaccination obligatoire des TdeS visés par la présente mesure, mais certaines des conditions qui doivent faire partie de sa justification méritent plus d’attention. Si les autorités visent une meilleure protection des usagers vulnérables, il devrait y avoir une meilleure démonstration de l’efficacité de cette mesure comparativement aux autres qui visent le même objectif, considérant ses conséquences négatives surtout en termes de perte de liberté, d’équité, de la possible polarisation du débat sur la vaccination qui pourrait en découler et de ses autres effets pervers possibles.
Conclusion : La question de savoir à quoi pourrait ressembler un éventuel retour à la normale est cruciale ici, puisque des mesures justifiables en raison de leur caractère temporaire et exceptionnel pourraient en venir à perdurer dans le temps. À ce chapitre, quels facteurs épidémiologiques et sociaux constitueraient un seuil au-delà duquel la vaccination obligatoire ne serait plus requise et les TdeS en congé sans solde seraient autorisés à revenir ? Comment devrait-on vivre avec la COVID-19 à moyen et à long terme?
Suite à cette publication, le ministre de la Santé a annoncé la vaccination obligatoire des travailleurs de la santé, qu’ils soient en contact direct rapproché ou non avec les patients, le 15 octobre, sans quoi ils seront suspendus sans solde.
Visionner la conférence de presse du 7 septembre (débute vers 13 minutes, vaccination obligatoire à partir de la 23ème minute, avec interprétation LSQ).
Le 27 octobre, le gouvernement a annoncé qu’il n’y aurait pas de vaccination obligatoire pour le personnel scolaire ni pour le personnel du réseau de l’enseignement supérieur. À la mi-septembre, le directeur national de santé publique, Horacio Arruda, avait écrit aux directeurs d’établissements dans le but d’avoir le portrait de la couverture vaccinale des employés des écoles. Dans cette lettre, le Dr Arruda affirmait que ces informations allaient « permettre à la santé publique d’intervenir ou de modifier les mesures sanitaires actuelles si cela s’avérait nécessaire ».
Annonces à l’automne
Annoncé le 7 septembre et confirmé par la parution du décret le 24 septembre en fin de journée, les intervenants de la santé et des services sociaux, qu’ils soient en contact direct rapproché ou non avec les patients, devraient être adéquatement vaccinés contre la COVID-19, à moins de contre-indication. Sans preuve de vaccination complète, ils seraient affectés à d’autres tâches, lorsque cela est possible.
Le 13 octobre, l’entrée en vigueur de l’obligation vaccinale a été reportée d’un mois, soit au 15 novembre, afin d’éviter d’aggraver les délais et les bris de services, anticipés par de nombreux acteurs (notamment des syndicats) depuis plusieurs semaines (lire par exemple Vaccination obligatoire : Inquiétudes en RPA). L’entrée en vigueur de cette obligation le 15 octobre aurait entraîné, d’après la sous-ministre Lucie Opatrny, la fermeture de 600 lits et de 35 salles d’opération. De plus, de nombreux CHSLD et RPA n’auraient plus eu suffisamment d’employés pour fonctionner.
À noter que les travailleurs du RSSS non adéquatement vaccinés passent un test de dépistage 3 fois par semaine (en place depuis avril pour les intervenants de nombreux secteurs, tel que prévu dans l’arrêté 2021-024 du 9 avril 2021). Cette exigence sera étendue aux travailleurs externes au Réseau visés par le décret.
Le 3 novembre, le MSSS a annoncé que les travailleurs concernés non adéquatement vaccinés pourraient rester en poste après le 15 novembre, de préférence réaffectés auprès de patients moins vulnérables, en continuant à passer le test de dépistage 3 fois par semaine, tant dans le réseau public qu’au privé. Leurs primes salariales liées à la COVID-19 seront suspendues.
Décret du 24 septembre
Qui
Les intervenants concernés par cette obligation sont ceux qui ont des contacts rapprochés avec les patients ainsi que ceux qui sont en contact avec ces intervenants (p. ex., partage des aires communes comme la cafétéria, les ascenseurs, etc.), travailleurs et bénévoles des milieux suivants :
les centres locaux de services communautaires;
les centres hospitaliers;
les centres d’hébergement et de soins de longue durée, publics, privés non conventionnés et conventionnés;
les centres de protection de l’enfance et de la jeunesse;
les centres de réadaptation;
les établissements privés conventionnés autres que les CHSLD;
les ressources intermédiaires et de type familial (RI-RTF) : « Ne sont pas visés par cette mesure, l’exploitant d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial dont le lieu principal de résidence est situé dans une telle ressource, de même que les membres de sa famille qui y résident. »;
les résidences privées pour aînés;
les groupes de médecine familiale (GMF);
les titulaires de permis d’exploitation de services ambulanciers et la Corporation d’Urgences-santé;
les laboratoires d’imagerie médicale offrant des services publics;
les entreprises d’économie sociale en aide à domicile : « D’autres intervenants sont également visés par l’obligation de démontrer être adéquatement protégés, notamment ceux agissant pour les entreprises d’économie sociale en aide à domicile, les personnes qui fournissent des services dans le cadre de la modalité de soutien à domicile allocation directe – chèque emploi-service. »;
certains groupes communautaires et acteurs qui offrent des services aux personnes vulnérables : « les locaux exploités par les organismes ayant conclu une entente en vertu de l’article 108 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour la prestation de certains services de santé et de services sociaux (LSSSS). »
Précisions
Extraits du document du MSSS concernant les modalités d’application :
OC visés :
Ceux ayant une entente en vertu de l’article 108 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux*,
Ceux qui occupent des locaux au sein d’une installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux.
*La DRSP nous a informés début octobre que chaque CIUSSS / programme service est en train de contacter les organismes concernés.
Chèque emploi service : L’intervenant doit détenir une preuve qu’il est adéquatement protégé. L’auto-gestionnaire peut procéder à la validation de celle-ci s’il le souhaite.
Plus d’informations
Directive du MSSS du 22 octobre (incluant les mesures intérimaires du 15 octobre au 15 novembre) : Directive sur les modalités du décret concernant la vaccination obligatoire des intervenants de la santé et des services sociaux et des arrêtés qui le modifient.
Présentation de la DRSP du 5 octobre : Vaccination obligatoire – Décret 1276-2021 du 24 septembres 2021 et ses implications.
Document du MSSS du 27 septembre : Précisions sur les modalités d’application de décret concernant l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 – 27 septembre 2021.
Document du RIOCM du 28 septembre : Vaccination obligatoire des personnes travaillant dans le communautaire.
Concernant les enjeux et questions sans réponse, consulter les documents publiés par la TRPOCB regroupés sur la page COVID-19 : vaccination obligatoire et le passeport vaccinal – Tout ce que vous voulez savoir sur les enjeux pour les groupes communautaires et pour la société.
Communiqué du 4 novembre : Modifications au décret sur la vaccination obligatoire : les groupes communautaires veulent l’heure juste sur les changements qui seront apportés.
Quelques réactions du milieu communautaire
Vaccination obligatoire & OC : Communiqués de la TRPOCB
Vaccination obligatoire & OC : Lettre ouverte du RQ-ACA
Vaccination obligatoire & OC : Communiqué de la CTROC
Pour connaître les directives officielles en cours, lire l’article Vaccination obligatoire.