Le projet de loi a principalement pour but de maintenir, jusqu’au 31 décembre 2022, certaines mesures opérationnelles essentielles en matière de prévention, de dépistage et de vaccination.
Pour consulter le tableau des principales mesures liées au projet de loi : www.msss.gouv.qc.ca/presse.
Lire le communiqué.
Lire l’article de La Presse : Fin de l’état d’urgence sanitaire | Québec veut garder des pouvoirs jusqu’au 31 décembre.
Réaction de la LDL
La Ligue des droits et libertés (LDL) s’oppose au projet de loi 28 Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire (PL 28), déposé ce matin à l’Assemblée nationale. Après deux ans de pandémie, le gouvernement ne fait pas la preuve que les mesures exceptionnelles doivent être maintenues. Il faut se rappeler que ces mesures impactent négativement les droits et nuisent au fonctionnement démocratique.
Il est vrai que le PL 28 met fin à de nombreuses pratiques abusives, telle que l’adoption de décrets et d’arrêtés pour gérer la crise sanitaire sans que le gouvernement n’ait à consulter au préalable l’Assemblée nationale et la société civile.
Toutefois, le PL 28 permet la continuation de mesures dites « opérationnelles » jusqu’au 31 décembre 2022, mesures adoptées sans débat sous l’égide de l’état d’urgence sanitaire des deux dernières années. « M. Dubé s’est contenté de lister des exemples d’application de ces pouvoirs, comme la poursuite de l’application de certains contrats octroyés de gré à gré pour faciliter la vaccination et le dépistage, ou encore la gestion des conditions de travail des employé-e-s de la santé et des services sociaux. Or, ces applications font justement partie de celles qui auraient dû faire l’objet de l’attention de l’Assemblée nationale durant les deux dernières années! » déclare Catherine Descoteaux, porte-parole de la LDL.
Encore plus inquiétant, durant sa conférence de presse de ce midi, le ministre Dubé n’a pas été en mesure de détailler avec précision quels pouvoirs il continuerait de s’arroger à partir de la levée d’état d’urgence, mais il a avancé fournir une « assurance morale » à la population qu’il n’en ferait pas usage. « Quels décrets et arrêtés adoptés durant les deux dernières années seront encore en vigueur? Quels pouvoirs accordés de manière non démocratique le gouvernement compte-t-il garder? À quelles fins précises les renseignements personnels obtenus seront-ils utilisés? Nous avons besoin de davantage de précisions pour être en mesure de comprendre la portée du PL 28! La fin de l’état d’urgence doit venir avec le retour de la transparence et avec la santé de nos institutions démocratiques! » poursuit Madame Descoteaux.
La LDL demande au gouvernement Legault de faire preuve de transparence et de fournir rapidement des précisions sur les pouvoirs accordés par ce projet de loi. La LDL rappelle également que la levée de l’état d’urgence sanitaire doit être complète et se faire dans le respect des processus démocratiques.
Source : Le projet de loi 28, une prolongation masquée de l’état d’urgence sanitaire
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Consultations sur le PL 28
Une quinzaine de groupes ont été invités à se prononcer sur le projet de loi 28 visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire au Québec.
Christian Dubé apportera des amendements dès le premier jour des consultations. Il veut maintenir cinq arrêtés pour se donner des pouvoirs exceptionnels dans sa lutte contre la pandémie jusqu’au 31 décembre 2022. Mais les mesures transitoires liées aux conditions de travail ne passent pas, selon les syndicats, qui y voient une « attaque directe » aux droits des travailleurs de la santé.
Les deux amendements déposés le 31 mars :
Changer le titre du projet de loi, afin d’indiquer qu’il vise à gérer la pandémie durant la période transitoire qui suivra la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le titre proposé serait Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire et prévoyant le maintien temporaire de certaines mesures nécessaires pour protéger la santé de la population.
Préciser les décrets et les arrêtés qui demeureraient en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard. À noter qu’il s’agit de mesures temporaires et transitoires qui seraient également regroupées par sujet :
les mesures populationnelles;
les mesures liées aux ressources humaines;
les mesures opérationnelles;
la vaccination et le dépistage;
les mesures nécessaires dans le secteur de l’éducation, qui seraient reconduites jusqu’au 30 juin prochain.
Nouvelle version
Le projet de loi no 28 modifié maintient temporairement plusieurs des mesures imposées par décret :
qui permettent d’obtenir et de communiquer des renseignements personnels,
qui maintiennent les contrats publics attribués de gré à gré, sans appel d’offres,
qui suspendent plusieurs parties des conventions collectives en santé et en éducation,
qui exigent le port du masque.
La plupart de ces mesures sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2022, mais le gouvernement peut décider de les retirer plus tôt. Celles concernant le système d’éducation prendront plutôt fin le 30 juin. Certains contrats de gré à gré, en revanche, pourront être prolongés jusqu’à cinq ans après la fin de l’état d’urgence.
Même dans sa nouvelle version resserrée, le projet de loi soulève de nombreuses critiques. Pour plusieurs des groupes invités à témoigner, en réalité, le gouvernement ne met pas fin à l’état d’urgence : au contraire, il le prolonge pour plusieurs mois.
« Tel qu’il est conçu, le projet de loi sert surtout à “mieux gérer” – avec des gros guillemets – les systèmes de santé et d’éducation, à imposer des conditions de travail qui devraient être négociées, à passer des contrats de gré à gré sans imputabilité et sans transparence », énumère la présidente de la LDL.
Notons que parmi les décrets maintenus, un seul concerne une mesure sanitaire, soit celui qui maintient l’obligation de porter le masque dans les lieux publics.
Les syndicats critiquent fortement le maintien des mesures permettant de dicter unilatéralement les conditions de travail dans les systèmes de santé et d’éducation. Le gouvernement peut par exemple annuler les vacances des employé·es, leur imposer du temps supplémentaire ou encore les déplacer ailleurs dans le réseau.
Lire l’intégralité de l’article Fin de l’urgence sanitaire : un « pitoyable tour de passe-passe » qui protège les pouvoirs spéciaux du gouvernement.
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