Retour sur «COVID-19 : des réponses à vos questions»

Couvre-feu : Exceptions, Formulaires & Contestations judiciaires

En place depuis le 8 janvier, le couvre-feu a été prolongé le 2 puis le 17 février, jusqu’au 8 mars.

*Les personnes qui se sentent menacées ne doivent pas hésiter à quitter leur domicile pour aller chercher de l’aide ou se mettre en sécurité, même durant le couvre-feu*, a indiqué la ministre de la Sécurité publique.

  • De 20h à 5h, il est interdit de se déplacer hors de son lieu de résidence, hormis dans le cas d’exceptions justifiant le déplacement.
  • Résumé des exceptions permises au couvre-feu :
    • Se rendre à son lieu de travail ou lieu de formation, ou y conduire un adolescent. Il faudra alors fournir une pièce justificative comme une carte étudiante valide, une copie de l’horaire, une confirmation d’inscription ou encore, une lettre de l’employeur. Télécharger le Formulaire Attestation de l’employeur – Déplacement durant le couvre-feu décrété par le gouvernement du Québec.
    • Accéder aux soins de santé (aller chercher des médicaments sur ordonnance suite à une consultation, se rendre à un centre de soin ou au cabinet d’un professionnel de la santé).
    • Visiter un proche en milieu de soins, accompagner une autre personne incapable de conduire pour se rendre à un rendez-vous médical, faire un don de sang à Héma-Québec.
    • Se conformer à une ordonnance contenue dans un jugement rendu par un tribunal, ou pour permettre l’exercice des droits de garde ou d’accès parentaux contenus dans une entente (Reconduire ses enfants chez l’autre parent (garde partagée).
    • Répondre à une convocation judiciaire ou administrative.
    • Se rendre à des gares ou aéroports à l’occasion de déplacements de longue distance.
    • Se promener (rayon maximal d’1 kilomètre autour du domicile) pour les besoins des animaux de compagnie.
  • Les commerces devront donc fermer leurs portes au plus tard à 19h30, à l’exception :

    • des pharmacies (activités limitées à la vente de médicaments et de produits essentiels),
    • des stations services (activités limitées à la vente de nourriture, essence et produits pour véhicules routiers),
    • de la livraison à domicile des restaurants. Un nouveau mot-clic a d’ailleurs été mis en place pour le rappeler : #Onestouvert (lire l’article #Onestouvert, un mot-clic au secours des restaurateurs).
  • La STM a annoncé qu’elle n’apportera pas de changement majeur à son offre de service, les réseaux de bus et de métro ainsi que le service de transport adapté resteront accessibles. Certains ajustements ponctuels spécifiques pourraient être apportés selon la réalité observée sur le terrain. La situation étant évolutive, les clients sont invités à utiliser les outils d’information habituels pour planifier leurs déplacements.

Pour en savoir plus sur l’histoire, la constitutionnalité et l’efficacité d’un couvre-feu, consultez l’article  du Devoir Trois questions sur le couvre-feu au Québec. Pour alimenter la réflexion santé publique vs droits et libertés, consultez l’article de Droit-Inc.com Le couvre-feu vu par les avocats.

Directives particulières

Un feuillet de sensibilisation a été élaboré par l’ensemble des directions de programmes touchés par l’approche à adopter auprès de clientèles vulnérables (DP-DI-TSA, SM, itinérance). Cette information aurait été diffusée à l’ensemble des corps policiers à la première vague et à l’approche du reconfinement.

Proches aidants

Une Directive autorisant le déplacement des personnes proches aidantes qui doivent se rendre au chevet ou au domicile des personnes aidées pour leur porter assistance ou pour assurer leur sécurité en raison d’une condition clinique particulière a été publiée le 21 janvier. Dans certaines situations particulières, les personnes proches aidantes peuvent obtenir d’un établissement de santé et de services sociaux ou d’une clinique médicale une attestation justifiant les déplacements lors du couvre-feu pour se déplacer auprès d’un proche lorsque cela est cliniquement requis (modèle d’attestation). Les motifs suivants peuvent être invoqués pour se trouver hors de son lieu de résidence ou du terrain de celle-ci :

  • porter assistance à une personne dans le besoin;
  • fournir un service ou un soutien à une personne pour des fins de sécurité;
  • assurer la garde d’un enfant ou d’une personne vulnérable;
  • visiter une personne en fin de vie;
  • pour un motif d’urgence.

Organismes communautaires

Pour les organismes en activité pendant la période de couvre-feu (24/7), il est recommandé de remettre aux employés des procurations écrites pour valider le besoin de déplacement et, lorsque possible, d’adapter les horaires de travail en fonction des heures du couvre-feu.

Contestations du couvre-feu

Deux recours distincts déposés en janvier en Cour supérieure allèguent que la mesure est « draconienne » et « disproportionnée » par rapport à l’objectif visé par le gouvernement.

Premier recours

Un avocat demandait dans sa requête initiale que le couvre-feu soit déclaré inapplicable aux personnes seules ou d’une même famille qui pratiquent la marche, la course à pied ou qui circulent en voiture après 20 h. Ces interdictions « n’ont pas de lien rationnel avec la protection de la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19 » et portent « indûment atteinte [au] droit fondamental à la liberté », soutient Me Desrochers.

Il entend maintenant élargir son argumentaire en plaidant que le gouvernement ne peut pas légalement renouveler les décrets sanitaires de 10 jours en 10 jours, comme il le fait depuis le début de la pandémie, sans soumettre ces mesures au vote de l’Assemblée nationale.

La Cour supérieure du Québec a rejeté ce recours le 8 février.

Second recours

La Fondation pour la défense des droits et libertés du peuple a déposé un recours au nom de deux plaignants qui ont reçu une amende après être sortis lors du couvre-feu, qui allègue que la mesure leur a occasionné un « sentiment d’emprisonnement dans [leur] résidence », une « augmentation considérable de [leur] stress », un « sentiment de torture psychologique » ainsi que de « colère et frustration de voir [leurs] droits fondamentaux brimés ».

Les avocats de la Fondation allèguent que le gouvernement provincial n’a pas la compétence nécessaire pour imposer le couvre-feu puisqu’il s’agit d’une « mesure de nature martiale de juridiction fédérale ». La mesure viole, selon la poursuite, le droit de tous les Québécois « de ne pas faire l’objet d’une détention arbitraire ».

La requête de type habeas corpus a été rejetée fin février.

Lire l’article Feu croisé pour faire invalider le couvre-feu par les tribunaux.

Aux Pays-Bas

Le 16 février, un tribunal a ordonné la levée du couvre-feu arguant que « Le couvre-feu est basé sur une loi pour les cas d’urgence extrême comme la rupture d’une digue, c’est-à-dire quand le gouvernement n’a pas pu consulter au préalable le Parlement pour rédiger une loi, souligne Gert-Mark Smelt, porte-parole de la Cour de La Haye. Le tribunal est conscient qu’il y a une pandémie, qu’il y a une mutation du virus et une pression importante sur les soins de santé, que c’est une période de grande inquiétude et de décisions difficiles. Mais une mesure drastique comme le couvre-feu doit être basée sur une loi saine. »

Le 16 février, une cour d’appel a annulé cette décision d’un tribunal de La Haye.

Lire l’article Pays-Bas : le couvre-feu finalement maintenu.

En Allemagne

Début février, une habitante de Tübingue (Sud-Ouest) obtient en justice la levée du couvre-feu instauré dans le Bade-Wurtemberg, tout en laissant la possibilité aux autorités de rétablir la mesure en la limitant aux villes dont le taux de contamination dépasse 50 cas pour 100 000 habitants. Le tribunal a considéré que le gouvernement de cet État régional aurait dû davantage motiver le maintien d’un couvre-feu sur tout son territoir.

Source : Quand la justice s’oppose aux restrictions sanitaires.

En France

Depuis le début de la pandémie, et avant que le gouvernement Macron ne décrète un couvre-feu nocturne à travers le pays à partir de la mi-décembre, plusieurs couvre-feux instaurés à l’échelle locale ont été suspendus par des tribunaux.

Pendant le premier confinement, la justice administrative suspend des couvre-feux instaurés à Lisieux (Nord-Ouest) à la fin mars et à Cholet (Ouest), fin avril. Le maire de Cholet récidive dans la foulée avec un nouvel arrêté de couvre-feu, également suspendu.

En mai, au moment du déconfinement, un couvre-feu instauré par la préfecture de l’Oise (Nord), à Compiègne, Creil et Nogent-sur-Oise, est à son tour suspendu.

Plus récemment, juste avant le deuxième confinement national décrété fin octobre, trois petites communes des Bouches-du-Rhône (sud-est) obtiennent l’annulation d’un couvre-feu imposé par le préfet. Ce dernier prend un nouvel arrêté le jour même, imposant cette fois ce dispositif à l’ensemble du département.

Source : Quand la justice s’oppose aux restrictions sanitaires.