« Le législateur n’a pas pris de mesures garantissant le fait que personne ne puisse être désavantagé en raison de son handicap dans l’attribution d’un traitement en cas de pénurie de ressources en soins intensifs », a argumenté la Cour constitutionnelle dans un arrêt publié le 28 décembre 2021.
Un tri des patients ?
La Cour de Karlsruhe, plus haute instance judiciaire en Allemagne, était saisie par plusieurs plaignants en situation de handicap, qui estimaient que le pays n’avait pas pris de dispositions suffisantes pour leur garantir un accès aux soins lors de la crise sanitaire. Depuis près de deux ans, l’épidémie de coronavirus a conduit, dans de nombreux pays, à une surcharge plus ou moins durable des services de soins intensifs ayant parfois imposé aux médecins un « tri » des patients à soigner en priorité. En Allemagne, « jusqu’à présent, aucun cadre contraignant n’a été mis en place pour régir l’allocation des ressources en soins intensifs en cas de pénurie effective », a fait remarquer la Cour de Karlsruhe dans sa décision.
Directives non contraignantes
Pour le moment, les médecins disposent seulement de directives provenant de leurs instances professionnelles, mais celles-ci ne sont pas « contraignantes légalement ». Or, il existe « suffisamment d’indications selon lesquelles les plaignants risquent d’être désavantagés en raison de leur handicap », dans une telle situation, a-t-elle détaillé. En cas de pénuries de places en soins intensifs, les décisions « subjectives » des médecins pourraient en effet comporter des « éléments de discriminations » envers ces personnes, selon les juges. Dans l’état actuel de la législation, la protection de l’accès au soin des personnes handicapées « n’est donc pas assurée », explique la Cour, alors même que « la pandémie de Covid-19 entraîne des risques spécifiques pour les personnes handicapées ».
L’absence de disposition protégeant ces personnes les plus à risque en cas de « triage » viole, selon la Cour, « l’interdiction de discriminer sur la base d’un handicap », inscrite dans la Convention des Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées, signée par l’Allemagne.