C’est pourquoi le gouvernement du Canada est passé à l’action en présentant le projet de loi C‑12, qui modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse de manière à exclure tout revenu reçu au titre de la PCU, la PCRE, la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants (PCREPA), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement du calcul du montant versé au titre du Supplément de revenu garanti et de l’Allocation, à compter de juillet 2022.
Le projet de loi C-12 a aujourd’hui reçu la sanction royale. La ministre des Aînés, Kamal Khera, a souligné cet important changement législatif, puisqu’il fait en sorte que les aînés ayant un faible revenu ne soient pas confrontés à une réduction de leurs prestations du Suppplément de revenu garanti ou de l’Allocation s’ils ont touché des prestations liées à la pandémie en 2021, ou s’ils voient qu’ils auront besoin de certaines prestations connexes dans l’avenir.
De plus, tel qu’il l’a annoncé dans la mise à jour économique et budgétaire, le gouvernement verse jusqu’à 742,4 millions de dollars en paiements uniques. Ces paiements atténueront les difficultés financières des aînés qui ont eu droit aux prestations liées à la pandémie et qui ont reçu ces prestations en 2020, mais qui ont su par la suite qu’elles étaient considérées comme des revenus, ce qui réduisait le montant de leurs prestations du Supplément de revenu garanti ou de l’Allocation. Ce paiement automatique unique sera versé par dépôt direct le 19 avril 2022. Les clients qui ne sont pas inscrits au dépôt direct recevront un chèque par la poste au plus tard à la fin avril 2022. Ces paiements assureront un soutien aux personnes qui auront subi une perte du Supplément de revenu garanti ou de leur Allocation en les indemnisant pour le montant intégral annualisé de la perte.