Cadre légal

LOI ASSURANT L’EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EN VUE DE LEUR INTÉGRATION SCOLAIRE, PROFESSIONNELLE ET SOCIALE (LAEDPH)

Adoptée en 1978, la «Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées» visait à favoriser la participation sociale des personnes handicapées dans la société. Depuis sa révision en 2004, la Loi s’intitule «Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale» (la «Loi»).

La Loi s’appuie sur différents principes, dont:

  1. Une implication accrue de toutes et tous, y compris des ministères et de leurs réseaux, pour favoriser l’inclusion et la participation sociale des personnes handicapées;
  2. Plus de responsabilités et d’obligations des ministères et de leurs réseaux envers les personnes handicapées et leur famille, notamment: produire un plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées, privilégier l’approvisionnement en biens et services accessibles, et améliorer l’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées.

Qu’est-ce qu’une personne handicapée? 

La Loi définit une personne handicapée de la façon suivante: «Toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes.».

Cette définition s’applique à toute personne ayant des limitations fonctionnelles, femme ou homme, enfant, adulte ou aîné, ayant des incapacités significatives permanentes, épisodiques ou cycliques.

Par incapacité, on entend la déficience motrice, intellectuelle, sensorielle (visuelle, auditive ou associée à d’autres sens), du langage ou de la parole, ou encore un trouble des fonctions organiques, du spectre de l’autisme ou un trouble grave de santé mentale.

Politique «À part entière: pour un véritable exercice du droit à l’égalité»

Adoptée en 2009, la politique «À part entière: pour un véritable exercice du droit à l’égalité» a pour but d’accroître la participation sociale des personnes handicapées sur un horizon de 10 ans. Elle constitue une sorte de «mode d’emploi» de la Loi, et en décrit l’esprit, les intentions et les interprétations. En outre, elle balise sa mise en œuvre en priorisant les enjeux identifiés.

Les résultats attendus de cette politique concernent:

  • L’amélioration significative des conditions de vie des personnes handicapées,
  • Une réponse complète à leurs besoins essentiels, et
  • La parité avec les autres citoyens dans l’exercice de leurs rôles sociaux.

En 2017, l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) a publié 4 rapports d’évaluation de l’efficacité de la politique, dans le but de mesurer son impact sur la réduction des obstacles à la participation sociale des personnes handicapées, pendant ses cinq premières années de mise en œuvre (2009-2010 à 2014-2015).
Les secteurs suivants ont ainsi été évalués:

  • Les activités permettant de vivre à domicile,
  • L’habitation,
  • Les communications,
  • Les déplacements (accès aux transports et accessibilité des bâtiments et des lieux publics).

Politique «L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées»

Adoptée en 2006, la politique «L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées» vise à permettre aux personnes handicapées d’avoir accès, en toute égalité, aux services et aux documents offerts au public par les ministères et organismes publics du gouvernement du Québec.

Elle favorise notamment la mise en place de mesures concernant:

  • L’accès et le format des documents publics,
  • L’utilisation de moyens de communication adaptés,
  • L’accessibilité des bâtiments, et
  • La formation des employés des ministères et organismes publics en contact direct avec le public.

À cet effet, les employés du réseau de la santé et des services sociaux qui communiquent directement avec le public doivent être sensibilisés aux besoins particuliers des personnes handicapées, et disposer des connaissances et des outils nécessaires pour bien y répondre.

De plus, en vertu du droit à l’égalité, prévu notamment dans la «Charte des droits et libertés», tout établissement a une obligation d’accommodement raisonnable envers une personne handicapée, sauf si l’établissement peut démontrer la présence d’une contrainte excessive[1].

La personne handicapée est en outre libre de choisir (choix raisonnable) la mesure d’accommodement qui lui permettra d’exercer un droit, en pleine égalité. De plus, aucun coût supplémentaire ne peut être facturé par un établissement à une personne handicapée pour l’adaptation d’un document ou d’un service offert au public.

Toutefois, avant de répondre à une demande d’accommodement, l’établissement est en droit de demander à une personne de prouver qu’elle est bien une personne handicapée. Il devra néanmoins se satisfaire des preuves que la personne a déjà en sa possession.

En savoir plus…

Note:

[1]Si l’établissement peut démontrer que les moyens raisonnables d’accommoder la personne ont été épuisés et qu’il ne reste que des options d’accommodements déraisonnables ou irréalistes, la contrainte est alors jugée excessive.

Date de dernière modification : 2018-03-28
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