Avis et mémoires

En 2022, la Ville de Montréal a mandaté l’Office de consultation publique de Montréal (OCPM) pour tenir une consultation (« Réflexion 2050 ») sur le document préparatoire « Projet de Ville », un document qui présente les grandes intensions de la Ville en matière d’urbanisme et de mobilité, et qui constitue une étape préliminaire à l'élaboration du futur Plan d’urbanisme et de mobilité 2050.

Même si les notions d’inclusion et d’accessibilité universelle sont très présentes dans le « Projet de ville », une attention particulière doit être portée aux enjeux et obstacles, existants et anticipés, qui placent ou qui pourraient placer les personnes ayant une déficience physique ou polyhandicapées en situation de handicap.

En janvier 2022, le Gouvernement du Québec a publié deux nouveaux projets de règlements¹>Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants, et Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles. incluant notamment l’élargissement de la consigne aux contenants de boissons de 100 millilitres à 2 litres. Or, si le nouveau système n’est pas universellement accessible, il aura des impacts discriminatoires pour les personnes ayant une déficience, les appauvrissant et les empêchant de contribuer à l’effort collectif.

Surreprésentées parmi les personnes à faible revenu, il est d’autant plus important que les personnes ayant une déficience aient accès à tous les lieux et équipements de collecte, à proximité de leur domicile ou épicerie, pour se faire rembourser le montant de la consigne, quelles que soient leurs capacités motrices, sensorielles ou de compréhension du langage.

En décembre 2021, le gouvernement du Canada a publié le projet de Règlement interdisant les plastiques à usage unique, incluant les pailles flexibles, sauf exemptions pour les personnes handicapées. Des restrictions sont ainsi prévues quant à l'endroit et à la manière dont ces pailles pourront être vendues.

Toutefois, les conditions de vente prévues constituent un risque de stigmatisation des personnes ayant une déficience physique (ou de leurs proches) qui auront besoin de se prévaloir de cet accommodement, et l’ampleur des contraintes imposées aux commerçants risque de les inciter à ne plus vouloir en vendre.

En mars 2021, le ministère de l’Éducation a lancé la consultation Rendez-vous pour la réussite éducative : l’éducation au-delà de la pandémie.

Or, la pandémie et les nombreuses mesures visant à prévenir la propagation de la COVID-19 ont eu des effets délétères sur tous les élèves, et plus particulièrement sur les élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (HDAA), sur la réussite éducative, la santé et l’encadrement pédagogique.

En février 2021, à la veille du déploiement de la campagne de vaccination contre la COVID-19, les CIUSSS de l’île de Montréal mettent en place des centres de vaccination de masse, ainsi que toute la logistique encadrant le processus de vaccination.

Or, pour s’assurer que les centres et le processus de vaccination soient inclusifs, plusieurs principes doivent être respectés afin de répondre adéquatement aux besoins des personnes aînées ou ayant des limitations fonctionnelles et leurs proches, notamment en termes de communications et d’aménagement des lieux.

En janvier 2021, des consultations concernant les effets de la pandémie sur la santé mentale ont été menées par le ministère de la Santé et des Services sociaux, notamment pour comprendre les effets sur la santé mentale des personnes ayant une déficience.

Bien que les personnes ayant une déficience physique et leur famille fassent partie des groupes vulnérables chez qui la crise sanitaire a eu des effets dévastateurs disproportionnés, elles sont encore fréquemment (voire systématiquement) « oubliées » dans la gestion de la pandémie, de l’information à l’accès aux services, en passant par les mesures de protection, ce qui accentue l’impact de la pandémie sur leur santé mentale. De plus, les personnes ayant une déficience physique ou polyhandicapées et leurs proches vivant dans la métropole sont confrontés à des problématiques spécifiques.
Détresse, anxiété, isolement, insécurité, perte d’autonomie, dégradation de l’état de santé, recul du droit à l’accommodement, etc., la liste est longue…

À l’été 2020, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le port du masque ou couvre-visage dans les lieux publics fermés a été rendu obligatoire.

Bien que des exemptions soient prévues, les personnes responsables de s’assurer de l’application des directives ne sont pas outillées pour les faire respecter. Ainsi, l’obligation soulève plusieurs enjeux pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles et leurs proches, puisque le masque constitue un obstacle significatif pour plusieurs personnes (communication, écholocalisation, douleur, etc.).

En novembre 2019, la Commission permanente sur l’eau, l’environnement, le développement durable et les grands parcs de la Ville de Montréal a lancé une consultation publique sur le projet de Plan directeur de gestion des matières résiduelles de l’agglomération de Montréal 2020-2025.

Faisant partie des personnes les plus vulnérables aux impacts de la pollution et des changements climatiques, les personnes aînées ou ayant des limitations fonctionnelles doivent être à même de participer à l’effort collectif. Ainsi, avant de mettre en place des politiques et des programmes, la Ville de Montréal devra analyser leurs effets sur la qualité de vie et l'inclusion sociale des personnes aînées ou ayant des limitations fonctionnelles, en appliquant l’analyse différenciée selon les sexes et plus (ADS+).

En mai 2019, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale a lancé une consultation dans le cadre de l’élaboration de son second Plan d’action gouvernemental en matière d’action communautaire (PAGAC).

Outre un financement suffisant pour les organismes d’action communautaire, différents enjeux sont propres aux organismes de personnes ayant des limitations fonctionnelles, comme le financement des accommodements pour permettre la participation des personnes ayant une déficience, ou encore, le financement de locaux accessibles, particulièrement dans le contexte montréalais de pénurie de locaux abordables.

En octobre 2019, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi n°40, qui a fait l’objet de consultations devant la Commission de la culture et de l’éducation. Toutefois, aucune organisation ni organisme communautaire œuvrant auprès des enfants ayant une déficience physique et de leur famille, ou préoccupés par les questions d’adaptation scolaire et de réponse aux besoins de ces élèves, ne figuraient dans la liste des parties entendues dans le cadre de ces consultations.

Or ce Projet de loi génère des enjeux et impacts possibles sur les élèves handicapées ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (HDAA) et leur famille. De plus, l’apport de modifications à la Loi sur l’instruction publique constitue une opportunité à saisir pour ajouter différents éléments visant à assurer une plus grande représentativité des élèves HDAA, ainsi qu’une meilleure prise en compte de leurs besoins, aux dispositions législatives existantes.

En 2019, l’Office de consultation publique de Montréal (OCPM) a mené une vaste consultation sur le racisme et la discrimination systémiques, sur le territoire et dans le cadre des compétences de la Ville de Montréal. Ce mandat lui a été confié par la Ville en août 2018, suite à la réception par le Service du greffe d’une pétition, lancée par Montréal en Action et le Centre de recherche-action sur les relations raciales, en vertu du « droit d’initiative ».

Parmi les « motifs interdits de discrimination », qui, selon la Charte des droits et libertés de la personne, contreviennent au traitement égalitaire, figure « le handicap ou le moyen utilisé pour diminuer l’impact d’un handicap ».

La majorité des situations de discrimination, indirecte et systémique, vécues par les citoyens montréalais ayant des limitations fonctionnelles, sont le résultat des nombreux obstacles à l’accessibilité auxquels ils sont confrontés, dans tous les aspects de leur vie quotidienne.

Pour favoriser l’inclusion et la participation sociale de tous et toutes, la Ville de Montréal devra donc tenir compte de la notion de « chaîne d’accessibilité », (ou « chaîne de participation sociale ») qui permet de considérer l’accessibilité universelle dans sa globalité.