Dans une lettre ouverte, la défenseure fédérale du logement souligne l’urgence de réformer les codes du bâtiment canadiens afin de répondre à la grave pénurie de logements accessibles et de respecter les obligations du Canada en matière de droits de la personne.
Elle rappelle que l’inaccessibilité des logements au Canada a des conséquences dévastatrices sur la santé, la sécurité, l’autonomie et le bien-être des personnes aînées ou ayant une déficience. De plus, cela représente un fardeau financier important pour le système de santé et les personnes elles-mêmes. Des changements urgents sont nécessaires dans les processus d’élaboration des codes et dans les exigences d’accessibilité.
Elle recommande notamment de :
- Rendre les consultations publiques sur les modifications à apporter au Code national du bâtiment (CNB) plus accessibles et inclusives, en s’inspirant des recommandations du rapport de l’ARCH Disability Law Centre sur la participation des personnes handicapées.
- Demander à Normes d’accessibilité Canada (NAC) de diriger l’élaboration et les consultations sur les sections du CNB relatives à l’accessibilité.
- Supprimer l’exemption actuelle dans le CNB qui permet à de nombreux petits logements (maisons individuelles, duplex, triplex, etc.) de ne pas se conformer à certaines exigences d’accessibilité ; Développer de nouvelles exigences d’accessibilité pour ces petits logements, en s’inspirant des normes d’accessibilité résidentielle les plus récentes.
- Améliorer les normes d’accessibilité actuelles pour les grands immeubles résidentiels, qui ne requièrent un parcours sans obstacle que dans certains logements.
- Intégrer explicitement les obligations internationales et nationales du Canada en matière de droits de la personne, comme la Charte canadienne des droits et libertés et la Convention relative aux droits des personnes handicapées, dans les mandats des concepteurs du CNB.
- S’assurer que le droit à un logement accessible soit intégré à tous les aspects de la politique canadienne du logement, y compris les codes du bâtiment.
- Entreprendre et publier des recherches sur les risques que présentent les codes du bâtiment actuels pour la santé, la sécurité et le bien-être socioéconomique des personnes aînées ou ayant une déficience. Mieux comprendre les coûts en matière de santé, de sécurité et de finances que l’inaccessibilité impose à ces groupes permettrait d’éclairer l’analyse des impacts des modifications proposées au CNB.
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Publié le 22 mai 2024