Rapport sur l’Aide financière aux études

La Protectrice du citoyen, Marie Rinfret, a rendu public le rapport d’enquête L’Aide financière aux études : Mieux accompagner les étudiantes et étudiants en faisant preuve de transparence et d’écoute. Parmi les principales recommandations:

  • La finalité des mesures prévues pour les personnes étudiantes reconnues atteintes d’une déficience fonctionnelle majeure (DFM) doit être clarifiée et l’application des critères d’admissibilité pertinents doit être uniformisée.
  • Lorsqu’une personne étudiante demande que sa condition soit reconnue rétroactivement, l’Aide financière aux études (AFE) doit remonter jusqu’à la date du début des limitations significatives et persistantes inscrite dans le certificat médical.
Publié le 03 mars 2022
Par Protecteur du citoyen