Modification du règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir

Santé Canada a modifié le Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir (le Règlement), de 2018, à la suite des récentes modifications apportées au Code criminel, découlant de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), qui a reçu la sanction royale le 17 mars 2021.

Le Règlement et le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation sont publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada.