Droits des consommateurs, abordabilité et accessibilité des services de télécommunication


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Suite à la proposition d’instructions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)  de 2022, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie vient d’annoncer l’entrée en vigueur des instructions définitives, afin d’assurer à tous les canadiens et canadiennes un accès à des services de télécommunication fiables et abordables.

Ainsi, le CRTC devra notamment :

  • Favoriser la concurrence dans le domaine des services mobiles sans fil
  • Protéger davantage les droits des consommateurs
  • Améliorer de façon proactive l’accessibilité des services de télécommunication pour les personnes handicapées

Le CRTC devra également rendre plus clairs et transparents les renseignements sur les prix des forfaits de services, et faire en sorte que les consommateurs puissent annuler ou modifier leurs services plus facilement et à un prix abordable.

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Publié le 13 février 2023