France – Le handicap en 2022

En 2022, plusieurs mesures favorables aux personnes handicapées ont vu le jour en France, notamment :

  • Déconjugalisation pour le calcul des prestations : À partir d’octobre 2023, les revenus du conjoint ne seront plus pris en compte lors du calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH).
  • Exercice d’une activité professionnelle : Les règles de cumul de la pension d’invalidité avec des ressources professionnelles ont été améliorées : le seuil de revenus d’activité au-delà duquel la pension diminue est désormais plus élevé. En outre, une fois ce seuil atteint, le montant de la pension diminue de 50 centimes pour chaque euro gagné, contre 1 euro auparavant. Un plafond a toutefois été défini.
  • Élargissement de l’aide à domicile : À partir du 1er janvier 2023, la prestation de compensation du handicap (PCH) sera offerte aux personnes ayant un trouble psychique, cognitif, neurodéveloppemental ou de santé mentale. Ainsi, les personnes qui ont des difficultés (comme des problèmes de concentration, de cognition sociale, etc.) dans les activités de la vie quotidienne (ex. : aide ou accompagnement pour faire leurs courses, se déplacer ou ranger leurs affaires) pourront bénéficier d’un maximum de trois heures d’aide à domicile par jour, même si elles sont physiquement capables de le faire.
  • Abolition de surprimes d’assurance pour prêt immobilier : Le questionnaire médical, utilisé par les assureurs pour détecter les risques de santé lors de la souscription d’une assurance emprunteur requise par les banques pour un crédit immobilier, est devenu illégal sous certaines conditions (emprunts immobiliers de moins de 200 000 €…). Les assureurs n’ont donc plus de moyen de déterminer les risques et ne peuvent donc plus refuser un contrat, demander une surprime ou réduire les garanties proposées.
  • Élargissement de la reconnaissance du droit au logement : Depuis 2008, les personnes qui ne peuvent pas obtenir un logement décent et indépendant par leurs propres moyens peuvent demander à une commission de médiation de reconnaître leur droit au logement. Si leur droit au logement est reconnu, le préfet doit leur fournir un habitat dans les trois à six mois. Désormais, l’inadaptation de l’habitat à la situation de handicap fait partie des critères qui donnent droit au droit au logement opposable. Différents cas d’inadaptation ont déjà été définis, au-delà de la simple inaccessibilité.

À lire aussi

Publié le 22 décembre 2022