France — Le handicap en 2022

En 2022, plusieurs mesures favor­ables aux per­son­nes hand­i­capées ont vu le jour en France, notam­ment :

  • Décon­ju­gal­i­sa­tion pour le cal­cul des presta­tions : À par­tir d’octobre 2023, les revenus du con­joint ne seront plus pris en compte lors du cal­cul de l’al­lo­ca­tion adulte hand­i­capé (AAH).
  • Exer­ci­ce d’une activ­ité pro­fes­sion­nelle : Les règles de cumul de la pen­sion d’in­va­lid­ité avec des ressources pro­fes­sion­nelles ont été améliorées : le seuil de revenus d’ac­tiv­ité au-delà duquel la pen­sion dimin­ue est désor­mais plus élevé. En out­re, une fois ce seuil atteint, le mon­tant de la pen­sion dimin­ue de 50 cen­times pour chaque euro gag­né, con­tre 1 euro aupar­a­vant. Un pla­fond a toute­fois été défi­ni.
  • Élar­gisse­ment de l’aide à domi­cile : À par­tir du 1er jan­vi­er 2023, la presta­tion de com­pen­sa­tion du hand­i­cap (PCH) sera offerte aux per­son­nes ayant un trou­ble psy­chique, cog­ni­tif, neu­rodéveloppe­men­tal ou de san­té men­tale. Ain­si, les per­son­nes qui ont des dif­fi­cultés (comme des prob­lèmes de con­cen­tra­tion, de cog­ni­tion sociale, etc.) dans les activ­ités de la vie quo­ti­di­enne (ex. : aide ou accom­pa­g­ne­ment pour faire leurs cours­es, se déplac­er ou ranger leurs affaires) pour­ront béné­fici­er d’un max­i­mum de trois heures d’aide à domi­cile par jour, même si elles sont physique­ment capa­bles de le faire.
  • Abo­li­tion de sur­primes d’assurance pour prêt immo­bili­er : Le ques­tion­naire médi­cal, util­isé par les assureurs pour détecter les risques de san­té lors de la souscrip­tion d’une assur­ance emprun­teur req­uise par les ban­ques pour un crédit immo­bili­er, est devenu illé­gal sous cer­taines con­di­tions (emprunts immo­biliers de moins de 200 000 €…). Les assureurs n’ont donc plus de moyen de déter­min­er les risques et ne peu­vent donc plus refuser un con­trat, deman­der une sur­prime ou réduire les garanties pro­posées.
  • Élar­gisse­ment de la recon­nais­sance du droit au loge­ment : Depuis 2008, les per­son­nes qui ne peu­vent pas obtenir un loge­ment décent et indépen­dant par leurs pro­pres moyens peu­vent deman­der à une com­mis­sion de médi­a­tion de recon­naître leur droit au loge­ment. Si leur droit au loge­ment est recon­nu, le préfet doit leur fournir un habi­tat dans les trois à six mois. Désor­mais, l’i­nadap­ta­tion de l’habi­tat à la sit­u­a­tion de hand­i­cap fait par­tie des critères qui don­nent droit au droit au loge­ment oppos­able. Dif­férents cas d’inadaptation ont déjà été défi­nis, au-delà de la sim­ple inac­ces­si­bil­ité.

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Publié le 22 décembre 2022