Dans sa déclaration, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) critique l’abolition de l’allocation destinée aux familles demandeuses d’asile ayant un enfant en situation de handicap. Elle affirme que la décision a été prise sans consultation et sans mesure de remplacement. Selon la CDPDJ, cette abolition compromet l’exercice de droits garantis par la Charte des droits et libertés de la personne et s’inscrit dans une série de reculs observés depuis 18 mois touchant les personnes en situation de handicap.
La CDPDJ rappelle d’autres mesures qu’elle associe à ces reculs, dont la suspension des volets I et II du Programme d’adaptation de domicile, des réductions d’allocations pour des familles ayant un enfant handicapé et des diminutions d’heures dans le Chèque emploi-service. Elle dit aussi craindre que la nouvelle Politique nationale de soutien à domicile ne garantisse pas un accès réel à des services directs suffisants, malgré une bonification budgétaire annoncée.
Sur le plan des droits, la Commission soutient que l’abolition porte atteinte au droit à l’égalité et à la non-discrimination (art. 10), au droit à des mesures économiques et sociales assurant un niveau de vie décent (art. 45), au droit des enfants à la protection et à l’attention parentale (art. 39) et au droit à la dignité (art. 4).
Ce que demande la CDPDJ :
- Rétablir l’allocation et assurer une transition sans interruption pour les familles déjà admissibles.
- Suspendre les compressions visant les programmes destinés aux personnes en situation de handicap tant que des analyses d’impact rigoureuses et transparentes n’ont pas été réalisées.
Engager un dialogue structuré avec les organismes communautaires, les familles et des experts afin d’assurer le respect des obligations découlant de la Charte.