Certaines entreprises frauduleuses tentent d’induire en erreur les organismes qui doivent se conformer à la loi 25. Une entreprise a notamment menacé des organismes communautaires de leur imposer de substantielles amendes s’ils n’adhéraient pas à la certification qu’elle leur proposait.
 
Or, il n’existe pas de certification officielle pour la loi 25: seule la Commission d’accès à l’information est chargée d’en assurer le respect.
Publié le 06 septembre 2024