Loi sur le protecteur national de l’élève: entrée en vigueur de certains articles

À par­tir de la prochaine ren­trée sco­laire, le Pro­tecteur nation­al de l’élève, qui a pour mis­sion de veiller au respect des droits des élèves et des par­ents rel­a­tive­ment aux ser­vices offerts, sera habil­ité à traiter les plaintes et les sig­nale­ments. En out­re, la loi adop­tée le 31 mai 2022 lui con­fère un man­dat spé­ci­fique en matière de vio­lence à car­ac­tère sex­uel en milieu sco­laire.

Le Pro­tecteur nation­al de l’élève est nom­mé par le gou­verne­ment sur recom­man­da­tion du min­istre de l’É­d­u­ca­tion. Des pro­tecteurs régionaux de l’élève seront nom­més prochaine­ment.

La loi prévoit égale­ment la mise en place d’une nou­velle procé­dure de traite­ment des plaintes par les cen­tres de ser­vices sco­laires, les com­mis­sions sco­laires et les étab­lisse­ments d’en­seigne­ment privés.

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Publié le 13 avril 2023