Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) a produit des documents d’information sur les changements apportés au régime d’assistance sociale, entrés en vigueur le 1er avril 2026. Ces modifications découlent de la Loi 71, adoptée par l’Assemblée nationale le 21 novembre 2024, qui vise à améliorer l’accompagnement des personnes prestataires et à simplifier le régime. Les programmes touchés sont le Programme d’aide sociale, le Programme de solidarité sociale, le Programme objectif emploi et le Programme de revenu de base.
Le MESS met à disposition cinq fiches d’information et deux dépliants, couvrant les thèmes suivants : les contraintes de santé, la contribution parentale, les modifications au Programme d’aide et d’accompagnement social (PAAS), le plan d’accompagnement personnalisé et le plan de services.
Contraintes de santé
- Les notions de « contraintes temporaires » et de « contraintes sévères à l’emploi » sont remplacées par « contraintes de santé » et « contraintes sévères de santé ».
- Une personne dont l’état de santé est déficient ou altéré de façon importante pendant au moins 12 mois peut être admissible à l’allocation pour contrainte sévère de santé — la durée permanente n’est plus requise.
- Les personnes ayant déjà une contrainte sévère reconnue à leur dossier n’ont aucune démarche à effectuer.
- Un éventail plus large de professionnelles et professionnels peut désormais attester d’un état de santé ou psychosocial : médecins, infirmières praticiennes spécialisées, psychologues, travailleuses et travailleurs sociaux, thérapeutes familiaux et conjugaux.
- Le formulaire « Rapport d’évaluation médicale ou psychosociale » remplace le formulaire « Rapport médical » et est disponible sur Quebec.ca ainsi que dans les bureaux de Services Québec.
🔗 Télécharger la fiche d’information — Amélioration de l’évaluation des contraintes de santé
Contribution parentale
- La contribution parentale n’est plus prise en compte dans le calcul de la prestation mensuelle pour les personnes prestataires adultes qui n’habitent pas chez leurs parents.
- Les personnes touchées ont reçu un avis de décision avant le 1er avril 2026 ; aucune action n’est requise de leur part.
- Une personne qui déménage après le 1er avril 2026 doit en informer le Ministère pour que son dossier soit mis à jour.
🔗 Télécharger la fiche d’information — Abolition partielle de la contribution parentale
Programme d’aide et d’accompagnement social (PAAS)
- Un nouveau parcours est introduit : le PAAS Participation sociale, destiné aux personnes trop éloignées du marché du travail pour entreprendre un PAAS Action. Il prévoit une allocation de soutien de 86 $ par mois pour une pleine participation (10 heures par semaine) ou de 43 $ par mois pour une demi-participation (5 heures par semaine).
- Le PAAS est désormais accessible aux personnes prestataires du Programme objectif emploi, dans le volet Développement des habiletés sociales.
- Les allocations de soutien au PAAS Action et au PAAS Réussir sont rehaussées de 33 % : 173 $ par mois pour les participantes et participants, et 200 $ par mois par place occupée pour les organismes, avec indexation annuelle.
- La participation à tout parcours PAAS demeure volontaire ; un refus n’entraîne aucune réduction de prestation.
🔗 Télécharger la fiche d’information — Modification au Programme d’aide et d’accompagnement social
🔗 Télécharger le dépliant PAAS Action — à l’intention des organismes partenaires
🔗 Télécharger le dépliant PAAS Participation sociale — à l’intention des organismes partenaires
Plan d’accompagnement personnalisé
- Toute personne prestataire de l’assistance sociale admissible a désormais le droit de bénéficier d’un plan d’accompagnement personnalisé, peu importe son potentiel d’employabilité.
- Ce plan vise à résoudre des difficultés de nature sociale ou économique susceptibles de nuire à l’insertion ou à la participation sociale, par exemple : problèmes de logement, dépendances, endettement, violence conjugale, troubles de santé mentale.
- La participation est volontaire, sans impact sur les prestations, et la durée est ajustée selon la situation de chaque personne.
- Le service est déployé progressivement à partir du 1er avril 2026 dans cinq régions : Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Laval, Laurentides, Saguenay–Lac-Saint-Jean et Abitibi-Témiscamingue. Il sera étendu aux autres régions par la suite.
🔗 Télécharger la fiche d’information — Plan d’accompagnement personnalisé
Plan de services
- Le MESS peut désormais non seulement collaborer à un plan de services amorcé par un autre ministère ou organisme, mais aussi en amorcer un lorsque la situation l’exige.
- Ce mécanisme est destiné aux personnes ayant des besoins complexes nécessitant la concertation de plusieurs réseaux publics (situation de crise, besoins variés, services à risque d’interruption, etc.).
- Dans certains cas, un plan d’accompagnement personnalisé peut évoluer vers un plan de services si la situation le nécessite.
- La participation est volontaire et n’a aucun impact sur les prestations.
- Le déploiement progressif suit le même calendrier que le plan d’accompagnement personnalisé. Un projet pilote de l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) se poursuit en parallèle pour soutenir les intervenantes et intervenants dans la coordination des plans de services.
🔗 Télécharger la fiche d’information — Plan de services