Modification du règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir

Santé Canada a modifié le Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir (le Règlement), de 2018, à la suite des récentes modifications apportées au Code criminel, découlant de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), qui a reçu la sanction royale le 17 mars 2021.

Le Règlement et le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation sont publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Publié le 21 novembre 2022
Par Santé Canada