Projet de loi en habitation

La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation a déposé le projet de loi 37 qui propose diverses mesures qui permettront entre autres de mieux protéger les aînés, de limiter la portée de la clause F et de préserver le parc de logements abordables et sociaux.

Publié le 25 mai 2022
Par Cabinet de la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation