Projet de loi sur l’aide médicale à mourir

Le Min­istère de la san­té et des ser­vices soci­aux (MSSS) a déposé le pro­jet de loi mod­i­fi­ant la Loi con­cer­nant les soins de fin de vie. S’ap­puyant sur les recom­man­da­tions de la Com­mis­sion spé­ciale sur l’évo­lu­tion de la Loi, les mod­i­fi­ca­tions lég­isla­tives pro­posées présen­tent des dis­po­si­tions pré­cis­es et rigoureuses pour per­me­t­tre aux per­son­nes ayant un diag­nos­tic de mal­adie grave et incur­able menant à l’i­nap­ti­tude (par exem­ple, la mal­adie d’Alzheimer) de faire une demande anticipée d’aide médi­cale à mourir (AMM) et de ne pas élargir l’AMM aux per­son­nes dont le seul prob­lème évo­qué est le trou­ble men­tal.

Publié le 25 mai 2022
Par Cabinet du ministre de la Santé et des Services sociaux