Projet de loi sur l’aide médicale à mourir

Le Ministère de la santé et des services sociaux (MSSS) a déposé le projet de loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie. S’appuyant sur les recommandations de la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi, les modifications législatives proposées présentent des dispositions précises et rigoureuses pour permettre aux personnes ayant un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude (par exemple, la maladie d’Alzheimer) de faire une demande anticipée d’aide médicale à mourir (AMM) et de ne pas élargir l’AMM aux personnes dont le seul problème évoqué est le trouble mental.

Publié le 25 mai 2022
Par Cabinet du ministre de la Santé et des Services sociaux