Rapport sur l’Aide financière aux études

La Pro­tec­trice du citoyen, Marie Rin­fret, a ren­du pub­lic le rap­port d’en­quête L’Aide finan­cière aux études : Mieux accom­pa­g­n­er les étu­di­antes et étu­di­ants en faisant preuve de trans­parence et d’é­coute. Par­mi les prin­ci­pales recom­man­da­tions:

  • La final­ité des mesures prévues pour les per­son­nes étu­di­antes recon­nues atteintes d’une défi­cience fonc­tion­nelle majeure (DFM) doit être clar­i­fiée et l’ap­pli­ca­tion des critères d’ad­mis­si­bil­ité per­ti­nents doit être uni­formisée.
  • Lorsqu’une per­son­ne étu­di­ante demande que sa con­di­tion soit recon­nue rétroac­tive­ment, l’Aide finan­cière aux études (AFE) doit remon­ter jusqu’à la date du début des lim­i­ta­tions sig­ni­fica­tives et per­sis­tantes inscrite dans le cer­ti­fi­cat médi­cal.
Publié le 03 mars 2022
Par Protecteur du citoyen