Le 10 avril 2024, la ministre des Affaires municipales, Andrée Laforest, a déposé le projet de loi 57 « visant à protéger les élus et favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions ». Les consultations ont eu lieu du 30 avril au 2 mai 2024.
Plusieurs articles du projet de loi suscitent des préoccupations dans le milieu communautaire, notamment en ce qui concerne la participation citoyenne, l’action politique, la liberté d’expression et le droit de manifester. En effet, dans sa forme actuelle, le projet de loi semble pouvoir s’appliquer tant aux agissements d’individus violents envers les personnes élues, qu’aux actions politiques (représentation ou revendication) des organismes communautaires.
Ligue des droits et libertés (LDL)
Dans un mémoire présenté devant la Commission de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale du Québec le 30 avril 2024, la LDL exprime de fortes inquiétudes quant aux atteintes potentielles aux droits fondamentaux et recommande des mesures alternatives pour aborder les problèmes d’intimidation et de harcèlement sans compromettre les libertés démocratiques.
La LDL :
- Fait état d’un contexte de restriction des espaces de contestation sociale, et mentionne divers incidents impliquant des citoyens et des élus.
- Estime que l’absence de mention des libertés d’expression, d’opinion et d’association dans le projet de loi pourrait entraîner des atteintes aux droits et libertés.
- Recommande le retrait du chapitre I du projet de loi 57, puisque des recours suffisants existent dans le cadre législatif actuel.
- Souligne les risques d’atteintes aux libertés fondamentales.
Elle soulève certains enjeux :
- Le nouveau régime spécifique d’injonction a une portée trop large et imprécise.
- Les nouvelles infractions pénales sont non nécessaires et potentiellement dissuasives pour l’expression démocratique.
- Les nouveaux pouvoirs d’enquête et de poursuite conférés au DGEQ sont inutiles et constituent un risque pour son impartialité.
- L’obligation pour les conseils municipaux d’adopter des règlements de régie interne pourrait entraîner des applications arbitraires et discriminatoires.
Elle nomme quelques exemples préoccupants :
- Campagnes de lettres ou courriels adressés aux élus pouvant être qualifiés de harcèlement.
- Interventions policières lors de séances de conseil municipal, risquant de limiter l’expression citoyenne.
- Mises en demeure envoyées à des citoyens pour des commentaires ou pétitions, risquant de dissuader la participation démocratique.
Finalement, elle recommande :
- Le retrait du chapitre I du projet de loi.
- Une prolongation des consultations pour permettre une véritable participation citoyenne et éviter des consultations précipitées.
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)
La CDPDJ rappelle l’importance de maintenir un équilibre entre les divers droits garantis par la Charte des droits et libertés de la personne. La Commission souligne que la protection des élus contre le harcèlement, dont il est question dans le PL57, pourrait restreindre les libertés d’expression et de réunion pacifique. Elle insiste sur la nécessité de nommer le harcèlement pour mieux le combattre, tout en respectant les libertés fondamentales, et estime que le Le projet de loi 57 manque de clarifications sur ce point essentiel. Pour respecter les dispositions de la Charte, la protection contre le harcèlement doit être mise en œuvre en préservant ces libertés.
Invitation à signer une déclaration
La Ligue des droits et libertés (LDL), le Mouvement d’éducation populaire et d’action communautaire du Québec (MÉPACQ) et le Regroupement des organismes en défense collective des droits (RODCD) invitent tous les groupes, organismes et collectifs concernés à signer une déclaration avant le lundi 13 mai à 12h.
En savoir plus
- Projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (Assemblée nationale du Québec, 10 avr. 2024)
- [Opinion] Projet de loi 57 — Une menace à l’action politique ? (La Presse, 24 avr. 2024)
- Projet de loi 57 — Une menace pour l’action politique des groupes communautaires (Mouvement d’éducation populaire et d’action communautaire du Québec, 25 avr. 2024)
- Mémoire : PL 57 — Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions (Ligue des droits et libertés — LDL, 30 avr. 2024)
- [Déclaration] PL 57- Un recul pour les droits et libertés (Regroupement des organismes en défense collective des droits — RODCD, 7 mai 2024)
- Protection des élus | Un projet de loi qui risque de « criminaliser la participation démocratique » (La Presse, 7 mai 2024)
- Projet de loi 57 sur la protection des personnes élues : un équilibre à établir (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse — CDPDJ, 13 mai 2024)
- [Lettre ouverte] Un projet de loi qui compromet la liberté d’expression (Radio Canada, 16 mai 2024)
- [Opinion] PL57, un projet de loi qui rate la cible et met en péril les droits et libertés (Le Devoir, 18 mai 2024)