Contexte et enjeux
- Créé à l’automne 2023, un comité interministériel, placé sous la responsabilité de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) et de l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ), avait pour mandat de :
- Proposer un processus de reconnaissance clair des chiens d’assistance
- Préciser les conditions d’entraînement pour garantir la sécurité
- Identifier une instance supervisant la reconnaissance et la formation
- Problèmes soulevés :
- Difficulté d’accès aux lieux publics pour les personnes accompagnées de chiens d’assistance
- Manque d’uniformité des moyens d’identification (absence de normes pour cartes, dossards, ou harnais)
- Qualité variable de la formation des chiens en raison de l’absence de normes pour les écoles et entraîneurs
- Risque de fraude lié à l’achat de matériel d’identification sur Internet
- Problèmes d’encadrement de l’accès aux établissements d’alimentation
- Non-reconnaissance des chiens formés par leurs propriétaires
Situation actuelle relative à la reconnaissance des chiens d’assistance
- Au Québec : Aucune instance ne détient le pouvoir de reconnaître ou certifier les chiens d’assistance, ni d’encadrer les écoles de dressage
- Au Canada : Trois provinces (Alberta, Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse) disposent de lois spécifiques avec des processus d’identification et de certification
- À l’international :
- Aux États-Unis, la loi Americans with Disabilities Act (ADA) garantit l’accès aux lieux publics, sans obligation d’identification officielle
- L’Union européenne travaille à une normalisation des pratiques via le Comité européen de normalisation (CEN)
Options envisagées par le Comité pour la reconnaissance au Québec
- Rédaction d’un référentiel (guide de bonnes pratiques) :
- Contenu : Traçabilité, techniques d’éducation canine, critères d’évaluation
- Avantage : Solution rapide et adaptable, basée sur des pratiques éprouvées, pouvant évoluer vers une norme future
- Limite : Solution volontaire, nécessitant un temps de mise en œuvre assez long et un financement important
- Élaboration d’une norme québécoise et d’un programme d’évaluation de conformité :
- Objectif : Définir un standard québécois avec la participation de toutes les parties prenantes
- Avantage : Régulation autonome, crédible, évolutive et adaptée aux besoins locaux
- Limite : Processus volontaire, pouvant engendrer des coûts élevés
- Adoption d’une loi spécifique et d’un règlement :
- Contenu : Certification obligatoire des écoles de dressage et des entraîneurs
- Avantage : Uniformisation des standards avec imposition légale et contrôle de l’État
- Limite : Processus complexe, coûteux, avec un lourd fardeau administratif
Autres points identifiés
- Aide financière équitable : Proposer une réforme pour inclure tous les types de chiens d’assistance dans les programmes de soutien financier : actuellement, seuls les chiens-guides et les chiens d’assistance à la motricité bénéficient de soutien financier via la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) et le Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS)
- Évaluation uniforme des besoins : Harmoniser les critères d’évaluation des professionnels de la santé concernant l’attribution d’un chien d’assistance
- Reconnaissance des chiens formés par leurs propriétaires : S’inspirer du processus des provinces de l’Alberta et de la Nouvelle-Écosse, avec un test d’aptitude reconnu
- Encadrement des chiens en formation : Permettre leur accès aux lieux publics sous conditions
- Formation des éducateurs canins : Créer un programme reconnu, similaire à celui en vigueur en Alberta
- Sensibilisation du public : Lancer une campagne d’information sur l’importance des chiens d’assistance et les droits d’accès de leurs bénéficiaires
Conclusion
Le Comité recommande une approche combinée à court et long terme, intégrant :
- Une norme québécoise,
- Un référentiel de bonnes pratiques,
- Une loi spécifique, si nécessaire
Publié le 20 janvier 2025