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Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) vient de rendre une décision en faveur des personnes en situation de handicap en reconnaissant l’inapplicabilité de la pénalité établie par le régime des rentes du Québec vis-à-vis des parties requérantes.
Il convient de rappeler qu’à l’époque de la création du Régime de pensions du Canada (RPC) en 1966, le Québec a choisi d’établir son propre régime, le RéRQ, et a confié sa gestion à la Régie des rentes du Québec (RRQ).
La rente de retraite, élément central de ce régime, offre aux cotisants la possibilité de percevoir un montant mensuel dès l’âge de 65 ans. Aucune pénalité n’était alors imposée aux bénéficiaires d’une rente d’invalidité: celle-ci visait exclusivement les travailleurs optant pour une rente de retraite dès l’âge de 60 ans.
Initialement, la pénalité se traduisait par une réduction de 0,5 % par mois pour chaque période où les bénéficiaires touchaient leur rente de retraite entre 60 et 65 ans. Au fil du temps, cette pénalité a progressivement augmenté, passant de 30 % à 38 % en 2018.
En 1997, plus de 30 ans après sa mise en place, le Québec a décidé d’étendre cette pénalité aux bénéficiaires d’une rente d’invalidité, comme pour les travailleurs prenant une retraite anticipée.
En février 2017, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) a déclaré que cette pénalité était en contradiction avec la Charte québécoise.
En février 2022, lors de la révision de sa mise en œuvre, le gouvernement québécois a réduit cette pénalité à 24%.