20e anniversaire de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Alors que le 13 décembre 2022 marque le 20e anniversaire de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, voici un rappel des moments charnières de l’adoption de la Loi.

Adoption de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Suivant une large mobilisation de la société civile dans les années précédentes, c’est le 13 décembre 2002 que l’Assemblée nationale adopta à l’unanimité la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale Cette dernière donnait au gouvernement du Québec les assises juridiques pour renforcer son intervention auprès des communautés, des familles et des personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale.

La loi a pour objectif de guider le gouvernement et l’ensemble de la société québécoise vers la planification ainsi que la réalisation d’actions pour combattre la pauvreté, en prévenir les causes et en atténuer les effets sur les individus et les familles. Elle a pour but de contrer l’exclusion sociale et à tendre vers un Québec sans pauvreté, le tout dans le cadre d’une démarche plus large visant le développement social de l’ensemble du Québec.

La loi a institué

  • une stratégie nationale afin de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale;
  • un comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale;
  • un centre d’étude sur la pauvreté et l’exclusion;
  • le Fonds québécois d’initiatives sociales (FQIS) affecté au financement de projets visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, principalement dans le cadre de la mesure des Alliances pour la solidarité.

Une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale

La Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale a pavé la voie au développement du Plan d’action gouvernemental pour l’inclusion économique et la participation sociale 2017-2023. Ce plan regroupe 43 mesures.

Un comité consultatif de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Le rôle du CCLPES est de conseiller la ministre responsable de l’application de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale et d’exercer un rôle de vigie à l’égard des politiques gouvernementales quant à leurs effets sur la pauvreté et l’exclusion sociale. Au fil des ans, le CCLPES a rendu publics plusieurs avis et mémoires portant sur une diversité de sujets, notamment sur les programmes d’assistance sociale et sur l’emploi, ce qui a permis de nourrir la réflexion et de soutenir les actions à poser pour mieux lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Un centre d’étude sur la pauvreté et l’exclusion

Le CEPE a pour rôle de contribuer à mesurer l’atteinte de l’objectif inscrit à l’article 4 de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, loi qui a pour but d’encourager le Québec à rejoindre les rangs des sociétés industrialisées où il y a le moins de pauvreté.

Le CEPE publie chaque année un état de situation sur la pauvreté et l’exclusion sociale au Québec. Cet état de situation permet de mesurer le chemin parcouru au cours des dernières années et de rendre compte des progrès qu’il reste à accomplir. Le CEPE publie également des notes de recherches de même que des avis portant sur les préjugés ou les indicateurs de la pauvreté.

Le Fonds québécois d’initiatives sociales

La ministre responsable de l’application de la Loi est chargée de l’administration du Fonds Québécois d’initiatives sociales (FQIS). Ce fonds est destiné à soutenir financièrement des initiatives, des projets et des interventions poursuivant des buts qui coïncident avec ceux de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale et pouvant agir à la fois sur les causes ainsi que sur les conséquences de la pauvreté et de l’exclusion sociale.

Le Fonds soutient principalement

  • le financement des ententes conclues par la ministre responsable de l’application de la Loi avec des organismes ou des partenaires à l’échelle locale, régionale et nationale, ententes relatives à la réalisation d’initiatives sur l’ensemble du territoire québécois;
  • le développement et l’expérimentation de nouvelles approches de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale;
  • le financement des recherches en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Les Alliances pour la solidarité

C’est en 2003 qu’une première entente de lutte contre la pauvreté est conclue avec la Ville de Montréal, impliquant une contribution annuelle de 5 M$ du FQIS.

L’année 2004 voit l’adoption de l’Approche territoriale intégrée (ATI) et la Revitalisation urbaine intégrée (RUI). Les ATI/RUI sont des coalitions de citoyens et d’organisations de différents horizons qui se donnent un objectif commun de lutter contre la pauvreté dans des territoires spécifiques grâce à un plan d’action qui prend en compte l’ensemble de leurs dimensions économiques, sociale, environnementale et culturelle.

Fort des réalisations de l’entente avec Montréal et des efforts de concertations territoriaux développés avec les démarches ATI/RUI, le Ministère affecte un montant de 115 M$ du FQIS aux Alliances pour la solidarité qui ont été créées dans le cadre du Plan d’action gouvernemental pour la solidarité et l’inclusion sociale 2010‑2015.

La mesure des Alliances pour la solidarité a permis de développer sur l’ensemble du territoire québécois une véritable dynamique de concertation locale et régionale élargie, axée sur les enjeux de pauvreté et d’exclusion sociale.

Avec cette mesure, le Ministère reconnaît la capacité des acteurs locaux et régionaux d’établir les besoins de leur propre milieu et de trouver les solutions pour y répondre. Plus de 3 915 initiatives locales ou régionales sont soutenues à travers tout le territoire québécois.

La mesure des Alliances pour la solidarité se poursuit dans le cadre du Plan d’action gouvernemental pour l’inclusion économique et la participation sociale 2017-2023 (PAGIEPS), avec la collaboration de mandataires régionaux, lesquels œuvrent à titre de Table de lutte contre la pauvreté.

Les plans de travail régionaux, produits par les 21 mandataires dans le cadre des Alliances pour la solidarité, ont permis d’adopter des priorités d’action concertées adaptées aux réalités territoriales, permettant le soutien de projets porteurs par le FQIS.

Adoption de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles

Dans le cadre des principes et des orientations énoncés à la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles est adoptée en 2005.

Cette loi a pour objectif de mettre en œuvre des mesures, des programmes et des services afin de favoriser l’autonomie économique et sociale des personnes et des familles. Elle vise à encourager les personnes à exercer des activités permettant leur insertion sociale, leur intégration en emploi et leur participation active dans la société.

La Loi sur l’aide aux personnes et aux familles précédera la création, notamment, des nouveaux programmes d’aide financière de dernier recours, soit le Programme d’aide sociale et le Programme de solidarité sociale, ainsi que la mise sur pied de programmes d’insertion en emploi (programme d’aide et d’accompagnement social pour les personnes qui, compte tenu de leur profil, requièrent un soutien et un accompagnement particulier pour intégrer le marché du travail).

Plus récemment, en avril 2018, le Programme objectif emploi a été créé et mis en œuvre. Enfin, mesure phare du PAGIEPS, le Programme de revenu de base sera en place à partir du 1er janvier 2023, suivant l’adoption de la loi en 2018 et la publication du règlement en 2022.

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Publié le 13 décembre 2022