[Communiqué] Aide médicale à mourir : la Commission des droits appelle à la prudence

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Montréal, le 23 mars 2023 — Devant la Commission des relations avec les citoyens aujourd’hui en vue de commenter le projet de loi 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse s’est dite favorable à certaines avancées proposées par le projet de loi, mais a souligné l’importance de faire preuve de prudence tant pour les restrictions d’accès que pour l’élargissement de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir.

La Commission appuie la création d’un régime de demandes anticipées et l’autorisation de l’accès pour des personnes ayant un handicap, mais a tenu à souligner que les principes prévus par la Charte des droits et libertés de la personne doivent continuer de guider l’accès à tous les soins de fin de vie, y compris l’aide médicale à mourir. La Commission se préoccupe également de l’accès aux soins palliatifs qui demeure insuffisant. « Priver des personnes en fin de vie de soins palliatifs qui peuvent soulager leur souffrance va à l’encontre de leurs droits garantis par la Charte. La Commission appelle à ce que des efforts supplémentaires soient déployés pour améliorer l’accès aux soins palliatifs au Québec, afin que tous les patients en fin de vie puissent bénéficier de soins respectueux de leur dignité et de leur autonomie », a déclaré le président de la Commission des droits, Philippe-André Tessier.

La Commission souligne également l’importance de viser l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. « Pour qu’un véritable choix soit possible, il faut s’assurer que les personnes en situation de handicap bénéficient de soutien et de services pour les aider à composer avec leur condition et leurs souffrances avant d’envisager l’aide médicale à mourir », a complété le président de la Commission des droits. 

Par ailleurs, la Commission continue de s’interroger sur l’exclusion complète et absolue de l’accès à l’aide médicale à mourir pour les personnes mineures et les personnes souffrant d’un trouble mental comme seul problème médical invoqué. Elle considère que ces exclusions sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés de ces personnes et sont difficilement justifiables suivant les critères énoncés par la jurisprudence.

Le mémoire de la Commission sur le Projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives, est disponible sur son site Web : https://www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/memoire_PL11_Soins-fin-de-vie.pdf

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.