Droits des personnes handicapées : les députés présentent leurs suggestions

Le projet de rapport de la commission des libertés civiles fait le point sur l’état actuel des droits des personnes handicapées dans l’UE et propose des pistes pour l’avenir.

Dans le texte adopté jeudi (44 voix pour, 1 contre et 5 abstentions), les députés réaffirment que le droit des personnes en situation de handicap à vivre de manière indépendante et à être intégrées (article 19 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées) ne peut être pleinement garanti que par des politiques et des législations offrant des alternatives aux institutions.

Ils appellent à une transition vers un système permettant la participation sociale, où les services et les soins sont fournis dans une communauté accessible, conformément à la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées. Ils appellent à mettre fin aux stéréotypes, à la discrimination envers les personnes en situation de handicap et aux idées reçues. L’accès au marché du travail est essentiel à cet égard ; la Commission devrait élaborer un cadre juridique européen pour des entreprises inclusives, dans le but de créer des emplois permanents pour les personnes en situation de handicap.

Discrimination intersectionnelle et privation de la capacité juridique

La discrimination supplémentaire basée sur le genre, la race, le groupe ethnique, l’âge, la religion ou la croyance, l’orientation sexuelle, le statut migratoire ou le profil socioéconomique, est une inquiétude majeure, évoquée dans le projet de rapport. Une référence particulière est faite à la violence basée sur le genre, ainsi qu’au refus d’accès aux services de santé sexuelle et reproductive, au refus d’un consentement préalable concernant l’utilisation de moyens contraceptifs, et à la stérilisation forcée.

En ce qui concerne les handicaps psychosociaux, les députés demandent des programmes spécifiques qui permettront de passer de la privation de la capacité juridique à une prise de décision assistée. Ils demandent également que la législation électorale garantisse que les personnes handicapées puissent voter et se porter candidates sur un pied d’égalité. Dans le cas des citoyens européens vivant dans un autre pays de l’UE, les décisions sur la privation de la capacité juridique prises par leur État membre d’origine ne devraient pas nécessairement les rendre inéligibles là où ils vivent, soulignent les députés.

De meilleures règles, une coopération plus forte, et une utilisation des fonds améliorée

Le projet de rapport demande à la Commission de mettre à jour la proposition de directive de l’UE sur l’égalité de traitement. Les députés attendent impatiemment l’audit annoncé par la Cour des comptes européenne, tout en demandant à la Commission de s’efforcer de ne plus financer d’environnements séparés. Afin de renforcer la cohésion politique et d’améliorer la mobilité, le texte appelle à des définitions communes de termes-clés tels que « vie en communauté ». La collecte, la comparabilité, la désagrégation et le partage des données devraient également être améliorés.

D’autres propositions portent sur :

  • Une mise en œuvre de la gestion des risques de catastrophes incluant le handicap à l’échelle de l’UE ;
  • La nécessité d’étendre les avantages de la Carte Européenne du Handicap ;
  • Des mesures visant à généraliser les milieux éducatifs et les soins de santé inclusifs ;
  • La promotion de l’emploi inclusif.

Citation

La rapporteure, Anne-Sophie Pelletier (Gauche, FR) a déclaré : « Ce rapport sur les personnes en situation de handicap montre une position forte de la commission des libertés civiles en faveur de l’égalité des droits, qui, j’en suis convaincue, se reflétera dans le prochain vote en plénière. Aujourd’hui encore, dans l’Union européenne, trop de personnes sont victimes de discriminations en raison de leur handicap. Je me réjouis des négociations, qui ont montré que ce sujet n’a pas de couleur politique et que nous sommes tous acteurs de la société que nous construisons ensemble. »

Prochaines étapes

La présentation du rapport est provisoirement prévue pour la session plénière de décembre 2022.