Entrée en vigueur de la loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité – Une réponse aux besoins d’aujourd’hui

MONTRÉAL, le 1er nov. 2022 /CNW Telbec/ – Le Curateur public du Québec est fier de souligner l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2022, de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.

De nombreux changements concrets et de nouvelles mesures permettent de mieux protéger et accompagner les personnes en situation de vulnérabilité et leurs proches. Le cœur de cette réforme législative est de mieux adapter la protection à la situation de chaque personne et de valoriser davantage l’autonomie, tout en tenant compte des volontés et préférences. La préservation, autant que possible, de l’exercice des droits, est également un élément central de la loi. De plus, diverses mesures de prévention des abus et de la maltraitance sont prévues dans la loi.

Ce dispositif de protection moderne répond mieux aux besoins actuels et fera une différence significative dans la vie de nombreux citoyens.

Les principaux changements aux services existants :

  • Simplification des mesures de protection. Concrètement : la curatelle est abolie et la tutelle est le seul régime de protection ;
  • Modulation de la tutelle. Concrètement : le tribunal doit préciser dans son jugement quels sont les actes que la personne peut faire seule, ceux qu’elle peut faire avec l’assistance de son tuteur et ceux qui doivent être accomplis par son tuteur ;
  • Bonification du mandat de protection. Concrètement : la reddition de comptes et l’inventaire sont obligatoires, afin de mieux protéger la personne contre de possibles abus financiers ;
  • Meilleure protection du patrimoine des mineurs. Concrètement : les organismes publics, les liquidateurs de succession et les compagnies d’assurances avisent le Curateur public au plus tard 15 jours avant de payer une indemnité à un mineur, afin qu’il puisse informer rapidement le tuteur de ses obligations.

Les nouveautés :

  • La représentation temporaire. Concrètement : possibilité de désigner temporairement une personne pour accomplir un acte précis au nom d’une personne inapte (par exemple, renoncer à une succession) sans limiter l’exercice de ses droits ;
  • La mesure d’assistance. Concrètement : possibilité pour une personne vivant une difficulté de faire officiellement reconnaître un ou deux assistants de son choix pour l’aider dans ses communications et ses démarches auprès de différents tiers (ministères, organismes, fournisseurs de services et professionnels).

Les citoyens peuvent se prévaloir dès maintenant de la représentation temporaire et de la mesure d’assistance. Ces deux nouvelles mesures s’inscrivent pleinement dans la volonté du Curateur public de préserver le plus possible l’exercice des droits et l’autonomie. Dans certains cas, elles permettront d’éviter l’ouverture d’une tutelle.

Pour en savoir plus sur les changements

La population, les professionnels, les fournisseurs de services, les associations professionnelles et les organismes peuvent se renseigner au Québec.ca/mieuxprotéger et ainsi en apprendre davantage sur la loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité.

Citations

« À titre de nouvelle ministre responsable du Curateur public, je suis très heureuse d’être aux premières loges de ce moment charnière dans l’histoire de la protection des personnes en situation de vulnérabilité au Québec. La loi modernise la façon dont nous prenons soin de nos concitoyens les plus vulnérables et elle témoigne de notre volonté collective de mieux répondre aux besoins du Québec d’aujourd’hui et de demain. Je salue les efforts déployés par le Curateur public pour mener cette réforme à bon port et je l’assure de mon entière collaboration pour faire de l’application de cette loi une réussite. » – Suzanne Roy, ministre de la Famille et ministre responsable du Curateur public du Québec

« Cette loi humaniste et bienveillante place la personne qui vit une situation de vulnérabilité au cœur des décisions qui la concernent, tout en reconnaissant le rôle essentiel de la famille et des proches. Cette réforme législative est le fruit d’une vision collaborative et elle porte en elle toute l’expertise de nombreux partenaires qui ont accompagné le Curateur public au cours de cette démarche d’amélioration. Nous avons maintenant davantage d’options pour protéger et accompagner ceux qui en ont besoin. Je suis convaincue qu’ensemble nous pouvons avoir un impact positif dans la vie de milliers de personnes au Québec. » – Me Julie Baillargeon-Lavergne, curatrice publique du Québec

Faits saillants :

  • La mesure d’assistance ne nécessite pas l’intervention d’un tribunal ;
  • La personne souhaitant être assistée désigne elle-même son assistant ;
  • La demande de reconnaissance de l’assistant choisi est transmise directement au Curateur public (sans frais) ou par l’entremise d’un juriste accrédité ;
  • La demande peut être faite en ligne ou avec un formulaire papier ;
  • Une nouvelle équipe spécialement chargée de la mesure d’assistance a été mise sur pied au Curateur public ;
  • Un numéro sans frais simple à retenir pour joindre le Curateur public : 1 844 LECURATEUR (532‑8728).

À consulter :

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Publié le 01 novembre 2022
Par Curateur public du Québec