Depuis plusieurs années, de nombreuses problématiques relatives aux chiens d’assistance ont été soulevées, il y a présentement un vide juridique sur le sujet. Pour remédier à cette situation, l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) ont mis sur pied en septembre 2023 un comité de travail interministériel portant sur la certification des chiens d’assistance.
Ce comité a pour mandat de proposer des solutions réalistes et applicables au Québec pour encadrer la certification des écoles ou des personnes qui forment des chiens d’assistance et de soutien émotionnel. Le rapport et les recommandations de ce comité seront déposés prochainement au ministre responsable des Services sociaux, M. Lionel Carmant.
Informée par Mme Josée Bélanger, la COPHAN a présenté un avis à ce sujet au comité de travail interministériel. Les recommandations de la COPHAN sont les suivantes :
La COPHAN propose la mise en place d’une législation provinciale pour les chiens guides et d’assistance. Cette législation viserait à établir des normes de formation et de certification, à prévenir l’usurpation de titre et à garantir la sécurité publique.
Créer une certification nationale où le chien et son bénéficiaire sont identifiés par un permis/dossard/foulard émis par la province (éviter la confusion pour les commerçants, le public et les transports comme en Colombie-Britannique).
La COPHAN propose également des mesures spécifiques, telles que l’éducation du public sur les droits des personnes handicapées et de leurs chiens, l’augmentation des amendes pour le refus d’accès et la création d’écoles de formation agréées.
Un projet de loi est attendu pour l’automne prochain sur le sujet. Restez à l’affut !