Lors des réformes, des changements de loi ou des nouveaux programmes qui affectent les groupes communautaires, leRIOCMdocumente, analyse et vulgarise l’information afin d’alimenter nos réflexions collectives. Actuellement, devant l’énormité des enjeux administratifs qui menacent les organismes communautaires comme jamais auparavant, il nous apparaît essentiel de faire un état des lieux un peu plus éditorial qu’à notre habitude.
Réforme de la santé, imposition d’un nouveau cadrePSOCsans consultation, chambardement des instances de « partenariat » régionales par des acteurs majeurs du réseau de la santé, stagnation de l’application de la Politique montréalaise pour l’action communautaire, intrusion des fondations dans la gestion des fonds publics destinés aux organismes communautaires, refus du gouvernement de reconnaître les crises vécues par la population montréalaise et désintérêt de certaines instances communautaires nationales : le délitement simultané des lieux de parole des représentants montréalais des groupes communautaires est-il une coïncidence ? Il y a quelque chose dans l’air qui a une odeur particulière… Tâchons donc d’en identifier les composantes.
Une réforme antidémocratique
La réforme précipitée du Réseau de la santé (projet de loi no 15) risque d’avoir des impacts majeurs sur la gratuité et l’universalité des services publics. Plusieurs acteurs de la société civile sont en action, dont la Coalition solidarité santé, la Coalition Main Rouge et la Coalition Riposte au plan Dubé, et le RIOCM participe à leurs travaux. Le projet de loi mammouth de la CAQ, qui contient 300 pages et plus de 1000 articles de loi, fait l’objet d’une commission parlementaire qui durera à peine six jours. Les personnes et organisations qui y prendront la parole ont été « sélectionnées » avant même que la commission ne soit annoncée. Bien que nous ne doutions pas de la pertinence des propos qu’elles pourront y amener, nous y voyons une première entorse majeure à la démocratie. La « candidature » du RIOCM n’a pas été retenue, ni d’aucune instance régionale d’ailleurs, ce qui illustre tout à fait les visées centralisatrices du gouvernement. Le peu de temps accordé aux audiences, inversement proportionnel aux personnes touchées et intéressées à se faire entendre, n’est malheureusement qu’une illustration du manque de considération du gouvernement pour la démocratie.
Bien que la CAQ annonce vouloir rapprocher les décisions de la population, le projet de réforme fait absolument le contraire avec la création d’une société d’État (Santé-Québec), réduisant l’imputabilité du ministre. Les conseils d’administration desCIUSSSseront remplacés par des conseils d’établissement sans pouvoir décisionnel réel, et leurs membres seront nommés par Santé-Québec. La marge de manœuvre des établissements régionaux sera ainsi réduite à peau de chagrin, et Santé-Québec détiendra un pouvoir décisionnel absolu, y compris sur les comités d’usagers. Il s’agit là d’une perte démocratique majeure qui ouvre toute grande la porte au projet d’efficacité et de pertinence du gouvernement, soit une privatisation accrue des services publics.
Cette réforme aura des impacts directs sur les groupes communautaires, dont les financements passent d’une façon ou d’une autre par le Réseau de la santé, soit le PSOC, les ententes pour activités spécifiques ou de services avec les CIUSSS ou les financements de la Direction régionale de santé publique (DRSP). En intégrant les trajectoires de fonds communautaires dans la mégastructure de Santé-Québec, c’est l’intégration des groupes communautaires dans l’offre de service DU RÉSEAU qui se concrétise. Les groupes communautaires seront intégrés encore davantage au « continuum de soins », dans la même case que les entreprises privées de santé. Et la différence entre ces deux modes de sous-traitance ? L’une coûtera très cher aux contribuables, l’autre est une opportunité en or de réaliser des économies sur le dos des travailleuses. Ne soyons pas dupes.
Des normes administratives inadaptées au milieu communautaire
Le gouvernement s’apprête aussi à réaliser une grande première : la gestion d’un programme d’action communautaire autonome par une société d’État plutôt que par un ministère, une entorse majeure à la Politique de reconnaissance de l’action communautaire du gouvernement du Québec. La gestion du PSOC doit absolument demeurer sous l’égide du ministère, comme les autres programmes d’ACA, afin qu’il demeure un programme généraliste de soutien à l’action communautaire et non une composante de la société d’État. Il faut également empêcher que le programme ne soit éclaté dans les « programmes-services-clientèles » de Santé-Québec, et donc complètement assujetti aux besoins du Réseau plutôt qu’aux besoins des communautés. Pour ces mêmes raisons, une interface régionale généraliste demeure nécessaire afin de permettre une adaptabilité aux réalités des groupes dans chacune des régions. Les milieux communautaires ne sont pas organisés de la même façon dans les régions rurales, semi-urbaines ou urbaines, et c’est le programme qui doit s’adapter aux réalités régionales changeantes, et non aux communautés à calquer leurs modes de fonctionnement sur celui du Réseau de la santé.
Au même moment, un nouveau cadre de gestion national du PSOC vient d’être adopté par le Conseil du trésor, sans négociation ou consultation réelle des regroupements nationaux. Ce cadre soulève des enjeux majeurs pour les groupes tant au niveau de la reddition de comptes que de l’admissibilité aux modes de financement par ententes spécifiques et par projets. Il modifie aussi la « nature » des trois modes de financement du PSOC en les subordonnant aux orientations du gouvernement. Les webinaires faits par le Ministère n’ont malheureusement pas apporté d’éclairage. Nous avons encore plus de questions qu’avant les présentations. Voilà pourquoi le RIOCM est actuellement dans l’impossibilité d’en résumer les changements, comme il le fait d’habitude. Nous n’avons qu’une liste de questions de plusieurs pages, qui sont toujours sans réponse. Et pourtant, le Cadre est en application depuis le 1er avril dernier ! Normalement, des travaux avec nos répondants régionaux devraient avoir lieu afin d’harmoniser le cadre régional du PSOC. Cet exercice est impossible tant que leMSSSn’aura pas apporté de réponses pertinentes et logiques aux questions posées par les groupes, les regroupements et les gestionnaires régionaux du PSOC.
Mais que se passe-t-il avec le palier régional ?
Parlant d’interface de consultation montréalaise, l’effritement des comités régionaux avec les CIUSSS et laDRSPs’accélère. Coïncidence ? Permettons-nous d’en douter, surtout sous le spectre de la réforme imposante du Réseau. Récemment, les représentants des cinq CIUSSS de Montréal ont quitté le comité de partenariat régional de façon fracassante et sans justification. Ils ont annulé unilatéralement les discussions d’appropriation de l’ACA prévues dans leurs établissements. Ne pourraient-ils pas, à juste titre, parler des enjeux de partenariat au comité des partenaires? Y a-t-il des enjeux de pouvoir entre les CIUSSS qui nous échapperaient et dont nous ferions les frais ? Comment les patrons des organisateurs et organisatrices communautaires qui travaillent avec les groupes sur le terrain justifient-ils ce désintérêt de l’ACA ? Heureusement, le Service régional des activités communautaires, responsable des financements de l’ACA, garde le cap. Mais survivra-t-il à la réforme ?
La DRSP est également engagée dans une démarche unilatérale de réflexion sur ses partenariats régionaux et sur ses processus de gestion des financements aux organismes communautaires. Sans les « partenaires concernés » que nous sommes, encore une fois. Après quatre personnes différentes en cinq ans à la tête du comité de partenariat, des rencontres annulées à la dernière minute, des coupures de financement sans préavis raisonnables (parfois même APRÈS le début des projets !), des retards de versement, la manie de changer les orientations et les balises des financements sans écouter les besoins et les avertissements du milieu, la DRSP souhaite-t-elle toujours travailler avec les représentants des groupes communautaires ? Récemment, certaines équipes de la DRSP sont davantage passées en mode écoute. Espérons qu’elles resteront en place suffisamment longtemps pour ne pas que nous ayons, encore une fois, à tout recommencer à zéro l’année prochaine.
La DRSP s’est donné comme orientation de « renforcer le pouvoir d’agir des communautés ». Cet objectif est louable en théorie et rejoint les concepts de transformation sociale et de participation citoyenne de l’ACA. Mais la DRSP se met-elle des œillères en refusant de considérer, dans ses appels de projets, des pratiques de collaboration qui se passent autre part que dans des concertations locales où siègent des institutions, dont elle-même ? En plaçant des concertations dans le rôle de bailleurs de fonds, en leur donnant un pouvoir décisionnel sur le financement des projets, ne dénature-t-on pas la concertation elle-même ? Celle-ci doit demeurer libre et volontaire, et en faire une condition d’admissibilité indirecte au financement nuit à ce principe. Souvenons-nous également qu’un groupe communautaire est en soi un collectif citoyen qui mène des projets concertés afin d’améliorer les conditions de vie.
La Ville de Montréal n’est pas en reste. Malgré l’adoption de la Politique montréalaise pour l’action communautaire en 2021, après deux ans de travaux, des audiences de la Commission sur le développement social et un rapport de ce dernier, l’application de la Politique fait du surplace. Le comité de suivi, auquel siègent deux regroupements de l’ACA[1] et la Coalition montréalaise des tables de quartier (CMTQ), se cherche encore. Le RIOCM souhaite y obtenir un siège permanent et un financement conséquent, mais la Ville semble plus encline à embaucher des firmes de consultation privées, à grands frais, afin de sonder les groupes communautaires sur des enjeux qui relèvent justement de la Politique, et donc du comité de suivi ! Les mandats de deux ans des participants au comité venant à échéance bientôt, la Ville évoque la possibilité de remplacer les regroupements par des groupes ou individus sans mandat de représentation, un point qui avait pourtant été gagné lors de l’adoption de la Politique.
Et pourtant des alliances se forment
En parallèle, certaines fondations philanthropiques gagnent du terrain auprès du gouvernement, en s’imposant comme des représentants du milieu communautaire ou des personnes en situation de pauvreté. Ces fondations ont l’oreille du gouvernement, qui souhaite que nous soyons reconnaissants de la générosité des personnes qui ont travaillé fort et réussi dans la vie, et qui souhaitent partager le fruit de leur travail avec nous[2]. Rappelons au gouvernement que ce système de redistribution de la richesse existe déjà : les impôts ! En plus de décider de l’utilisation de l’argent sur lequel ils ont gardé un pouvoir décisionnel en le mettant à l’abri de l’impôt, on leur confie des fonds publics à redistribuer[3], souvent sans donner la possibilité égale à tous les groupes d’y avoir accès. Où sont alors les balises d’attribution de fonds ? Qui décide de l’utilisation des fonds publics ? Apparemment pas les personnes concernées…
Et tous ces partenaires montréalais se rencontrent au sein de l’Instance stratégique sur les investissements sociaux[4]. La participation du RIOCM y a été remise en question après avoir rapporté une position prise par ses membres en assemblée générale, une attitude jugée contre-productive à la cohésion du groupe. À quelles conditions doit-on maintenir une façade de collaboration alors que les voix communautaires ne sont pas entendues ? À qui profitent ces collaborations d’apparence ?
Plusieurs de ces enjeux administratifs et de partenariat sont bien loin des crises humaines quotidiennes auxquelles sont confrontés les groupes communautaires. C’est pourtant dans cette perspective que le RIOCM réfléchit ses interventions et ses collaborations. Au-delà du manque chronique de financement, c’est l’autonomie des groupes, leur capacité à porter la voix des personnes exclues auprès des décideurs, et donc la démocratie et la justice sociale, qui sont mises à mal.
C’est pourquoi nous participons activement au Front régional d’action communautaire autonome (FRACA), l’antenne montréalaise de la campagneEngagez-vous pour le communautaire, à la Coalition Solidarité Santé, à la Coalition Main Rouge et au Collectif des huit regroupements montréalais en SSS[5]. Et que nous vous invitons à venir manifester avec nous à Québec, le 23 mai, à l’initiative du Collectif pour un Québec sans pauvreté, afin de signifier au gouvernement qu’il importe d’adopter des mesures structurantes de lutte à la pauvreté.[6]
[1] Le RIOCM et le Réseau d’action des femmes en santé et services sociaux (RAFSSS)
[2] Citation libre d’un.e ministre responsable de certains financements de l’ACA
[3] Fonds fédéraux FRSC et FUAC, l’Appui proche-aidance, DATaide, fonds d’urgence en lien avec les demandeurs d’asile, etc.
[4] Participants : DRSP, Service régional des activités communautaire du CIUSSS-CS, Ville de Montréal, Centraide, la Fondation du grand Montréal, la Fondation Saputo, la Fondation Chagnon, leMAMH le RIOCM et laCMTQ/p>
[5] Appellation libre du comité de travail composé du RIOCM, du RASFFF, de laTOMS du RAPSIM, de DéPHY, duCRADI duRACORet deCOMACO/p>
[6] Vers un 4e plan de lutte contre la pauvreté, Collectif pour un Québec sans pauvreté