Deux actions collectives distinctes intentées par des personnes hébergées en CHSLD et leurs familles et qui s’attaquent à la piètre qualité des soins donnés avant, pendant et après la pandémie pourront continuer d’aller de l’avant parallèlement, a tranché le juge Donald Bisson, de la Cour supérieure, dans une décision rendue mardi.
Dans un cas, on se penchera sur les services quotidiens offerts dans les CHSLD publics du Québec depuis 2015 et dans l’autre, on examinera notamment les soins offerts durant la pandémie dans certains des mêmes établissements. Pour le juge Bisson, « il est dans l’intérêt de la justice que ces débats demeurent distincts au plan juridique ».
Deux recours
En juillet 2018, Daniel Pilote et le Conseil pour la protection des malades (CPM) avaient déposé une première demande d’action collective pour toutes les personnes résidant dans un CHSLD public depuis le 9 juillet 2015 et envers qui les CHSLD auraient fait défaut d’offrir un milieu de vie substitut conforme à la Loi sur la santé et les services sociaux. Le recours de 500 millions de dollars, autorisé en septembre 2019, s’attaque à la piètre qualité des services offerts sur une base quotidienne, comme les soins d’hygiène et la nourriture de mauvaise qualité. L’avocat Jacques Larochelle représente M. Pilote et le CPM dans ce dossier, qui doit maintenant être entendu sur le fond.
Puis, en avril 2020, Jean-Pierre Daubois, dont la mère est morte au CHSLD Sainte-Dorothée de Laval durant la pandémie de COVID-19, a à son tour déposé une demande d’action collective contre des CHSLD publics. La demande a été modifiée depuis et en est au stade de l’autorisation. Le recours vise entre autres toute personne ayant résidé dans un CHSLD public où au moins 5 % des résidants ont été infectés par la COVID-19 entre le 13 mars 2020 et le 20 mars 2021. L’avocat Patrick Martin-Ménard représente M. Daubois dans ce dossier.
Le Procureur général du Québec et les CHSLD visés estimaient qu’il y avait « litispendance » dans les deux dossiers. En somme, ils plaidaient que les deux recours étaient basés sur des faits si similaires que les services offerts dans les CHSLD durant la pandémie devaient être retirés du recours de M. Daubois pour être uniquement traités dans le premier recours de M. Pilote et du CPM.
Le juge Bisson a rejeté cette demande. Pour lui, les deux causes « mettent de l’avant des fautes de nature différente ». L’une soulève des critiques sur des éléments « qui relèvent de la gestion d’une pandémie », ce qui n’a « rien à voir avec le milieu de vie au quotidien ». « La base factuelle du recours Daubois est la gestion fautive de la pandémie et la propagation de la COVID-19 en CHSLD pendant les deux premières vagues de la pandémie ainsi que les dommages qui en découlent, alors que la base factuelle du dossier CPM est la faillite des CHSLD publics depuis le 9 juillet 2015 à ce jour à leur obligation d’offrir un milieu de vie substitut de qualité », est-il écrit dans la décision. Des dates sont à venir pour la suite des deux causes.