Surveillance du droit au logement des personnes en situation de handicap

Si vous avez rencontré des problèmes de logement, faites-le savoir à la défenseure fédérale du logement !

Le saviez-vous ?

• La Commission canadienne des droits de la personne surveille l’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) au Canada.
• La défenseure fédérale du logement protège le droit au logement, en particulier pour les personnes en situation de handicap.
• La Loi sur la stratégie nationale sur le logement du Canada indique que chaque personne a droit à un logement sûr, abordable et accessible.

Le droit au logement des personnes en situation de handicap

• L’accès à un logement adéquat est un droit fondamental, impliquant un logement sûr, sécurisé, et accessible.
• La CDPH garantit un accès égal au logement pour les personnes en situation de handicap, leur permettant de vivre indépendamment et de participer à leur communauté.
• Les personnes en situation de handicap au Canada font face à des obstacles comme le manque de logements accessibles et abordables, et beaucoup sont forcées de vivre dans des établissements institutionnels ou sont confrontées à l’itinérance.

Cadre de surveillance

• Un cadre de surveillance a été développé pour monitorer le droit au logement des personnes en situation de handicap, basé sur les expériences recueillies et le Cadre OPERA de surveillance des droits économiques et sociaux.
• Le cadre inclut des indicateurs sur les résultats (situation des logements), les efforts en matière de politiques (lois, programmes) et les ressources (financements gouvernementaux).

Types de renseignements

• Les informations collectées seront divisées par province, type de handicap, âge, race, et sexe.
• Trois types de renseignements seront analysés : résultats, efforts politiques et ressources.

Domaines de concentration

Onze domaines clés sont surveillés :

1. Institutionnalisation
2. Itinérance
3. Discrimination et dignité
4. Accessibilité
5. Soutien et services
6. Abordabilité
7. Sécurité d’occupation
8. Sécurité
9. Habitabilité
10. Emplacement
11. Respect du milieu culturel

Résultats et prochaines étapes

La Commission continuera de surveiller, partagera les informations et formulera des recommandations pour améliorer les conditions de logement pour les personnes en situation de handicap.

En savoir plus

• Ce que nous avons appris : le logement pour les personnes en situation de handicap (Commission canadienne des droits de la personne, 23 avr. 2024)
• Le droit au logement des personnes en situation de handicap : Cadre de surveillance (Commission canadienne des droits de la personne, 1 mai 2024)
• Surveillance du droit au logement des personnes en situation de handicap (Commission canadienne des droits de la personne, 8 mai 2024)