appel à dépôt de mémoires types concernant une mesure discriminatoire envers les personnes handicapées

MÉMO-Qc - le 15 janv. 2016

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale tiendra, au début 2016, une consultation publique portant sur le Régime des rentes du Québec. Depuis plus d’un an, Moelle épinière et motricité Québec approche différents acteurs de la société québécoise afin de leur faire prendre conscience d’une pratique injuste et discriminatoire de la Régie des rentes du Québec (RRQ) envers les personnes handicapées bénéficiant d’une rente d’invalidité.

Dans son fonctionnement actuel, la Loi sur le régime des rentes du Québec prescrit que: «le montant mensuel initial de la rente de retraite d’un cotisant est réduit de 0,5 % pour chaque mois pour lequel il a eu droit, entre 60 et 65 ans, à une rente d’invalidité en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent.» Cette disposition impose donc une pénalité de 6 % par année (30 % sur 5 ans, applicable à 65 ans) pour les personnes qui décident de prendre leur rente régulière à 60 ans au lieu de 65 ans. Notons que cette pénalité atteindra 36 % en 2018. Cependant, les bénéficiaires au sens strict de la rente d’invalidité, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas choisi le moment de devenir handicapés et qui ne peuvent cesser de l’être entre 60 et 65 ans, ne devraient pas subir de pénalité.

Pour mieux saisir les impacts concrets de cette mesure, voici trois cas de figure démontrant clairement la discrimination engendrée pour les bénéficiaires de la rente d’invalidité.

  1. Pedro a travaillé comme infirmier toute sa vie. À 60 ans, il décide de s’acheter un voilier et de prendre une retraite anticipée. En choisissant ainsi de prendre une préretraite à 60 ans, il recevra 420 $ par mois à partir de 60 ans (en raison de la pénalité de 30 %) pour le restant de sa vie. Ce montant sera indexé chaque année.
  2. Depuis quelques années déjà, Jocelyn souffrait de maux de dos et avait plus de difficulté à accomplir son emploi de charpentier. Il pourrait trouver un emploi sédentaire qu’il occuperait jusqu’à 65 ans, après quoi il recevrait 600 $ de rente de retraite par mois. Il pourrait aussi prendre une retraite anticipée à 60 ans, ce qui lui donnerait 420 $ par mois dès l’âge de 60 en raison de la pénalité de 30 %. Finalement, il pourrait opter pour faire une demande de RI à 60 ans, ce qui donnerait 915 $ par mois entre 60 et 65 ans et 420 $ par mois par la suite. Évidemment, il a choisi la RI qui est financièrement avantageuse, lui permettant de recevoir 495 $ de plus par mois pendant 5 ans. Considérant qu’il recevra un montant de la sécurité de la vieillesse de 563 $ par mois à partir de 65 ans et qu’il a accumulé des REER et mis de l’argent de côté pendant sa carrière, cela lui permet de faire le pont sans trop de variation de revenu.
  3. Micheline a travaillé comme vendeuse de voitures à partir de l’âge de 25 ans. À 45 ans, elle devient invalide suite à un accident de VTT lui ayant causé une incapacité permanente. Pour s’assurer un revenu de base, elle demande sa RI à la RRQ, à laquelle elle a droit puisqu’elle y a contribué durant ses 20 ans d’emploi. À partir de ce moment, elle reçoit une rente de 915 $ par mois, jusqu’à l’âge de 65 ans. Toutefois, après cela, comme elle continué de recevoir sa rente entre 60 et 65 ans, sa rente mensuelle est amputée de 30 % de sa rente de base, ce qui lui laisse seulement 420 $ par mois pour le reste de sa vie. Bien qu’elle recevra également 563 $ par mois de la sécurité de la vieillesse à 65 ans, cette perte financière de 495 $ par mois est très problématique pour Micheline. En effet, comme elle n’a pu travailler dans les 20 dernières années en raison de ses limitations, elle n’a pas eu l’occasion de mettre de l’argent dans des placements qui lui assureraient un revenu d’appoint partir de 65 ans.

Comme le démontre l’histoire de Micheline, les personnes recevant une rente d’invalidité ne peuvent pas décider pendant ces cinq années de ne plus vivre avec une limitation. Il est donc injuste de les pénaliser au même titre que les personnes ayant choisi de prendre une préretraite. Cette situation est d’autant plus préoccupante du fait que nous entrons dans une période sans précédent au niveau démographique alors que plus de personnes handicapées que jamais atteignent 65 ans. Comme un nombre important de personnes handicapées dépendent des prestations de la rente d’invalidité de la RRQ pour subvenir à leurs besoins essentiels, il est important d’agir de manière concrète dans ce dossier.

Dans les deux dernières années, nous avons donc mené diverses démarches pour faire entendre notre voix dans ce dossier et nous assurer d’être appuyés lors de la consultation publique sur le Régime des rentes du Québec. Notamment, nous avons produit, en collaboration avec des experts, un avis très fouillé sur la question qui a déjà circulé dans plusieurs sphères. Ce dernier, qui sera officiellement déposé lors de la consultation publique à venir, est disponible en téléchargement à l’adresse suivante: http://tinyurl.com/avisRRQ (Accessibilité non testée.Ce lien vers un autre site ouvre une nouvelle fenêtre.) .

À l’instar de la population québécoise en général, les personnes handicapées vivent de plus en plus longtemps et elles sont plus nombreuses que jamais à occuper un emploi. À l’heure actuelle, bien peu de gens sont sensibilisés à cette réalité qui confrontera de plus en plus de personnes handicapées dans les années à venir. Il est donc impératif d’agir dès maintenant!

Afin d’être certain d’être entendu sur ce sujet qui touche l’ensemble des travailleurs vivants avec des limitations fonctionnelles, nous sollicitons l’ensemble des organismes et regroupements de la province pour qu’ils déposent un mémoire lors de la consultation. Nous les encourageons également à inviter leurs membres à faire de même.

À ce titre, nous avons développé un modèle de mémoire type que vous trouverez ci-dessous et qui est prêt à être envoyé. Il suffit de remplir la section d’identification et de le faire parvenir à l’adresse que nous vous transmettrons lorsque la consultation publique sera officiellement annoncée. C’est un geste simple qui aura beaucoup de poids pour soutenir nos revendications!

Nous vous prions de nous confirmer votre intention de participer à cette importante démarche en communiquant avec Nicolas Messier au 514-341-7272, poste 235 ou encore par courriel à nmessier@moelleepiniere.com. Nous demeurons également à votre disposition pour toute question supplémentaire.

Solidairement,

Walter Zelaya, Directeur général

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