Le plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées


L’article 61.1 de la « Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées » (la Loi) prévoit que chaque établissement de santé et de service sociaux produise un plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées.

Le plan d’action est un outil qui permet à un établissement de planifier des actions concrètes à réaliser, afin de réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées, usagers et employés, au sein de son établissement.

Pour ce faire, le plan d’action doit présenter:

  1. Les obstacles à l’inclusion et à la participation sociale des personnes handicapées dans l’établissement,
  2. Les actions à réaliser dans l’année qui débute pour réduire ou pour éliminer les obstacles identifiés, et
  3. Le bilan des actions réalisées durant l’année qui se termine.

Même si l’établissement a choisi de produire un plan d’action pluriannuel (sur 3 ou 5 ans), une mise à jour complète du plan pour l’année qui débute et un bilan des actions de l’année qui se termine doivent être produits annuellement.

En outre, le plan d’action annuel doit:

  • Proposer des mesures destinées à réduire les obstacles à la participation sociale des usagers de l’établissement vivant avec des limitations fonctionnelles.
  • Proposer des mesures visant l’employabilité des personnes handicapées, l’accès aux documents et aux services, l’approvisionnement en biens et services accessibles et la sensibilisation aux besoins des personnes handicapées.
  • Être rendu public.

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Date de dernière modification : 2018-03-28
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