Le Curateur public du Québec a annoncé l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.
Principaux changements aux services existants
- Simplification des mesures de protection. Concrètement : la curatelle est abolie et la tutelle est le seul régime de protection;
- Modulation de la tutelle. Concrètement : le tribunal doit préciser dans son jugement quels sont les actes que la personne peut faire seule, ceux qu’elle peut faire avec l’assistance de son tuteur et ceux qui doivent être accomplis par son tuteur;
- Bonification du mandat de protection. Concrètement : la reddition de comptes et l’inventaire sont obligatoires, afin de mieux protéger la personne contre de possibles abus financiers;
- Meilleure protection du patrimoine des mineurs. Concrètement : les organismes publics, les liquidateurs de succession et les compagnies d’assurances avisent le Curateur public au plus tard 15 jours avant de payer une indemnité à un mineur, afin qu’il puisse informer rapidement le tuteur de ses obligations.
Nouveautés
- La représentation temporaire. Concrètement : possibilité de désigner temporairement une personne pour accomplir un acte précis au nom d’une personne inapte (par exemple, renoncer à une succession) sans limiter l’exercice de ses droits;
- La mesure d’assistance. Concrètement : possibilité pour une personne vivant une difficulté de faire officiellement reconnaître un ou deux assistants de son choix pour l’aider dans ses communications et ses démarches auprès de différents tiers (ministères, organismes, fournisseurs de services et professionnels).
Les citoyens peuvent se prévaloir dès maintenant de la représentation temporaire et de la mesure d’assistance.
En savoir plus
- Entrée en vigueur de la loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité — Une réponse aux besoins d’aujourd’hui(1 nov. 2022)
- La mesure d’assistance : une nouvelle façon d’accompagner les personnes en situation de vulnérabilité(Gouvernement du Québec, 2 nov. 2022)
- Protection des personnes vulnérables: l’assistant au majeur(11 nov. 2022)
- Protection des personnes vulnérables: la représentation temporaire(Les Affaires, 9 déc. 2022)
Publié le 01 novembre 2022