Les audiences publiques pour le projet de loi 11 ont débuté le 14 mars.
Ce projet de loi, présenté par la ministre déléguée à la Santé et aux Aînés, vise à élargir l’aide médicale à mourir aux personnes souffrant de maladies graves et incurables, y compris la maladie d’Alzheimer, ainsi qu’aux personnes ayant un handicap « neuromoteur » grave et incurable. Cette notion n’est cependant pas définie dans le projet de loi.
D’après l’Office des personnes handicapées du Québec et le Barreau, limiter l’accès à l’aide médicale à mourir à des personnes ayant ce type de handicap pourrait être discriminatoire et faire l’objet de contestations judiciaires.
Les parlementaires ont entendu 37 groupes et reçu 60 mémoires.
Aperçu du projet de loi :
- Extension de l’aide médicale à mourir aux personnes atteintes de maladies graves et incurables, y compris la maladie d’Alzheimer, ainsi qu’aux personnes atteintes d’un handicap neuromoteur grave et incurable.
- Possibilité pour les citoyens de faire une demande anticipée.
- Absence de définition ou de liste précise des troubles ou maladies y donnant accès.
- Exclusion des troubles mentaux de cet élargissement.
- Obligation pour les maisons de soins palliatifs d’offrir l’aide médicale à mourir.
- Suppression du critère de fin de vie imminente des conditions qu’une personne doit remplir pour y avoir droit.
- Possibilité pour les infirmières praticiennes spécialisées de l’administrer.
Il est à noter que ce projet de loi reprend les grandes lignes du projet de loi 38, qui n’avait pas été adopté avant les dernières élections.
En savoir plus
- Aide médicale à mourir - La notion de handicap « neuromoteur » fait débat (La Presse, 14 mars 2023)
- Aide médicale à mourir : l’élargissement ne va pas assez loin pour le Collège des médecins (Radio Canada, 14 mars 2023)
- Quebec's expansion of MAID not broad enough, groups say (en anglais, CBC, 14 mars 2023)
- Aide médicale à mourir - Cibler les handicaps « neuromoteurs » pourrait être discriminatoire (La Presse, 15 mars 2023)
- Projet de loi 11 sur l’aide médicale à mourir : le Curateur public du Québec dépose un mémoire (Curateur public du Québec - CPQ, 15 mars 2023)
- Aide médicale à mourir: le PLQ veut un forum d’experts sur la notion de handicap (Le Devoir, 16 mars 2023)
- [Chronique] L’entrave québécoise à mourir (Le Soleil, 17 mars 2023)
- [Opinion] Aide médicale à mourir - Pour une définition de la notion de handicap (La Presse, 17 mars 2023)
- [Communiqué] Aide médicale à mourir : la Commission des droits appelle à la prudence (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse - CDPDJ, 23 mars 2023)
- Mémoire de la COPHAN – Projet de loi n° 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives (Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec - COPHAN, 23 mars 2023)
- La COPHAN et le RAPLIQ proposent l’aide médicale à vivre (AMV) avant celle à mourir (Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec - COPHAN, 28 mars 2023)
- [Communiqué] Projet de loi no 11 sur les soins de fin de vie - Les pharmaciens des hôpitaux et des CHLSD insistent sur la nécessité de prévoir des ressources additionnelles (Association des pharmaciens des établissements de santé du Québec, 29 mars 2023)
- Élargissement de l’aide médicale à mourir: la mère adoptive de 37 enfants handicapés craint un dérapage (Journal de Québec, 29 mars 2023)
- le RAPLIQ a présenté son mémoire à la Commission sur les soins de fin de vie (Regroupement des activistes pour l'inclusion au Québec - RAPLIQ, 29 mars 2023)
- Mémoire et communiqué de l'AQRIPH concernant l'aide médicale à mourir (Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l’intégration des personnes handicapées - AQRIPH, 29 mars 2023)
- AMM : voici pourquoi il serait injustifié de rejeter les demandes anticipées (The Conversation, 30 mars 2023)